DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
6 juin 2024Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
6 juin 2024Deuxième lecturevoteadoptée-
6 juin 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
6 juin 2024Deuxième lecturedébattue--
27 septembre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
27 septembre 2023Première lecturevoteadoptée-