[39] Projet de loi 94 Original (PDF)
Projet de loi 94 2008
Loi modifiant la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail pour tenir compte des fonds détenus dans des régimes enregistrés d'épargne-invalidité ou retirés de ceux-ci
Remarque : La présente loi modifie ou abroge plus d'une loi. L'historique législatif de ces lois figure aux pages pertinentes de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. L'article 5 de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Exclusions, régimes enregistrés d'épargne-invalidité
(4) Aux fins des déterminations visées à l'alinéa (1) c) :
a) d'une part, les fonds détenus par la personne ou pour son compte dans un régime enregistré d'épargne-invalidité visé à l'article 146.4 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) ne doivent pas être inclus dans la détermination de l'avoir;
b) d'autre part, les fonds retirés par la personne ou pour son compte d'un régime enregistré d'épargne-invalidité visé à l'article 146.4 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) ne doivent pas être inclus dans la détermination du revenu.
2. L'article 7 de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Exclusions, régimes enregistrés d'épargne-invalidité
(5) Aux fins des déterminations visées à l'alinéa (3) b) :
a) d'une part, les fonds retirés par la personne ou pour son compte d'un régime enregistré d'épargne-invalidité visé à l'article 146.4 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) ne doivent pas être inclus dans la détermination de l'avoir;
b) d'autre part, les fonds détenus par la personne ou pour son compte dans un régime enregistré d'épargne-invalidité visé à l'article 146.4 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) ne doivent pas être inclus dans la détermination du revenu.
Entrée en vigueur
3. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
4. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2008 modifiant des lois en ce qui a trait à l'aide sociale (régimes enregistrés d'épargne-invalidité).
NOTE EXPLicative
Le projet de loi modifie la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail pour exclure les fonds détenus dans un régime enregistré d'épargne-invalidité de la détermination de l'avoir. Il les modifie également pour exclure les fonds retirés d'un tel régime de la détermination du revenu.