[39] Projet de loi 91 Original (PDF)
Projet de loi 91 2008
Loi modifiant la Loi sur les véhicules de transport en commun en ce qui a trait aux porte-bicyclettes sur les véhicules de transport en commun
Remarque : La présente loi modifie la Loi sur les véhicules de transport en commun, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. L'article 24 de la Loi sur les véhicules de transport en commun est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Bagages
24. (1) Sous réserve du paragraphe (2), un véhicule de transport en commun ne doit pas transporter des bagages, des paquets, des malles, des caisses ou d'autres charges qui dépassent les limites de la carrosserie du véhicule.
Exemption
(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux véhicules de transport en commun équipés de porte-bicyclettes ou qui transportent des bicyclettes sur ceux-ci.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2008 modifiant la Loi sur les véhicules de transport en commun (amélioration de la mobilité à bicyclette).
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NOTE EXPLicative
Le projet de loi modifie la Loi sur les véhicules de transport en commun afin de soustraire les véhicules de transport en commun équipés de porte-bicyclettes ou qui transportent des bicyclettes sur ceux-ci à l'interdiction générale de transporter des charges qui dépassent les limites de la carrosserie du véhicule.