Projet de loi 84 2008

Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail afin de créer un registre des décès, des blessures graves et des maladies professionnelles survenus dans le lieu de travail

Remarque : La présente loi modifie la Loi sur la santé et la sécurité au travail, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

   1.  La Loi sur la santé et la sécurité au travail est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Registre des décès, des blessures graves et des maladies professionnelles survenus dans le lieu de travail

   52.1  (1)  Le ministre tient un registre où figurent les renseignements suivants concernant tous les cas de décès, de blessures et de maladies professionnelles qui ont été signalés en application des paragraphes 51 (1) et 52 (1) et (2) :

    1.  Le nom de l'employeur.

    2.  La nature de l'entreprise de l'employeur.

    3.  Le titre du poste qu'occupait le travailleur qui a été tué ou blessé ou qui a souffert d'une maladie professionnelle.

    4.  Une description du décès, de la blessure ou de la maladie professionnelle du travailleur.

    5.  Les autres renseignements prescrits.

Renseignements disponibles

   (2)  Le ministre rend les renseignements figurant au registre facilement disponibles aux fins d'examen par les travailleurs et les travailleurs éventuels afin de leur permettre d'identifier les risques liés aux lieux de travail en matière de santé et de sécurité.

Divulgation

   (3)  Le ministre peut divulguer les renseignements figurant au registre à tout particulier ou à toute organisation aux fins de recherche scientifique ou d'établissement de statistiques.

   2.  Le paragraphe 70 (2) de la Loi est modifié par adjonction de la disposition suivante :

  50.  prescrire les renseignements, autres que les «renseignements personnels» au sens de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée ou les «renseignements personnels sur la santé» au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, devant figurer au registre des décès, des blessures graves et des maladies professionnelles survenus dans le lieu de travail.

Entrée en vigueur

   3.  La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

   4.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2008 modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail (registre des décès, des blessures graves et des maladies professionnelles survenus dans le lieu de travail).

NOTE EXPLicative

Le projet de loi modifie la Loi sur la santé et la sécurité au travail afin de créer un registre des décès, des blessures graves et des maladies professionnelles survenus dans le lieu de travail.