[39] Projet de loi 81 Original (PDF)
Projet de loi 81 2008
Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille et la Loi sur les coroners à l'égard des enquêtes sur les décès d'enfants
Remarque : La présente loi modifie ou abroge plus d'une loi. L'historique législatif de ces lois figure aux pages pertinentes de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. L'article 72.2 de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Devoir de signaler le décès d'un enfant
72.2 (1) La personne ou la société qui obtient des renseignements selon lesquels un enfant est décédé le 1er janvier 2006 ou après cette date en fait part à un coroner si l'enfant :
a) d'une part, faisait l'objet d'une ordonnance de visite rendue ou modifiée par un tribunal sur requête d'une société;
b) d'autre part, est décédé par suite des actes de son père ou sa mère ou d'un membre de sa famille pendant qu'il était sous sa garde ou sa responsabilité.
Idem
(2) Pour les décès survenus entre le 1er janvier 2006 et le 1er octobre 2008, le rapport visé au paragraphe (1) est fait au plus tard le 1er janvier 2009 ou dans le délai que fixe le coroner.
2. L'article 22.1 de la Loi sur les coroners est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Enquête obligatoire
22.1 Lorsqu'il apprend qu'un enfant est décédé le 1er janvier 2006 ou après cette date dans les circonstances visées au paragraphe 72.2 (1) de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille, le coroner tient une enquête en application de la présente loi sur le décès de l'enfant.
Entrée en vigueur
3. La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2008.
Titre abrégé
4. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2008 sur la justice pour Jared (modification de lois en ce qui concerne les services à l'enfance et à la famille).
NOTE EXPLicative
Le projet de loi modifie la Loi sur les services à l'enfance et à la famille et la Loi sur les coroners afin d'exiger que la personne ou la société d'aide à l'enfance qui obtient des renseignements selon lesquels un enfant est décédé le 1er janvier 2006 ou après cette date en fasse part à un coroner si l'enfant faisait l'objet d'une ordonnance de visite rendue ou modifiée par un tribunal sur requête d'une société et qu'il est décédé par suite des actes de son père ou sa mère ou d'un membre de sa famille pendant qu'il était sous sa garde ou sa responsabilité, auquel cas le coroner est tenu de tenir une enquête sur le décès.