[39] Projet de loi 59 Original (PDF)
Projet de loi 59 2008
Loi concernant la présentation d'excuses
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Définitions
1. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
«excuses» Manifestation de sympathie ou de regret, fait pour quelqu'un de se dire désolé ou tout autre acte ou toute autre expression évoquant de la contrition ou de la commisération, que l'acte ou l'expression constitue ou non un aveu explicite ou implicite de faute dans l'affaire en cause. («apology»)
«tribunal» S'entend en outre d'un tribunal administratif, d'un arbitre et de toute autre personne exerçant des fonctions judiciaires ou quasi judiciaires. («court»)
Effet des excuses sur la responsabilité
2. (1) La présentation d'excuses dans toute affaire par une personne ou au nom de celle-ci :
a) n'emporte pas aveu exprès ou implicite de faute ou de responsabilité de sa part dans l'affaire;
b) ne constitue pas la reconnaissance de responsabilité à l'égard d'une réclamation dans l'affaire pour l'application de l'article 13 de la Loi de 2002 sur la prescription des actions;
c) n'a pas pour effet, malgré toute disposition contraire d'un contrat d'assurance et malgré tout autre texte de loi ou toute règle de droit, d'annuler ou de diminuer la garantie d'assurance à laquelle la personne a droit dans l'affaire ou à laquelle elle aurait droit dans celle-ci si ce n'était de la présentation d'excuses, ou d'avoir quelque autre incidence sur cette garantie;
d) ne doit pas peser dans la détermination de la faute ou de la responsabilité dans l'affaire.
Preuve de la présentation d'excuses non admissible devant un tribunal
(2) Malgré tout autre texte de loi ou toute règle de droit, n'est pas admissible devant un tribunal pour établir la faute ou la responsabilité d'une personne dans une affaire la preuve de la présentation d'excuses de sa part ou en son nom dans l'affaire.
Entrée en vigueur
3. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
4. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2008 sur la présentation d'excuses.
note explicative
Le projet de loi prévoit que la présentation d'excuses par une personne ou en son nom dans une affaire civile ne constitue ni l'aveu de faute ou de responsabilité de sa part ni la reconnaissance de responsabilité à l'égard d'une réclamation dans l'affaire, n'a pas d'incidence sur la garantie d'assurance à laquelle a droit la personne qui présente des excuses et n'est pas admissible dans une instance civile judiciaire ou quasi judiciaire.