[39] Projet de loi 58 Original (PDF)
Projet de loi 58 2008
Loi créant la Médaille de bravoure des civils de l'Ontario
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Définitions
1. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
«civil» Sont exclus les membres d'un corps de police, les pompiers volontaires ou les personnes employées comme pompiers. («civilian»)
«ministre» Le ministre des Affaires civiques et de l'Immigration ou l'autre membre du Conseil exécutif chargé de l'application de la présente loi en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif. («Minister»)
«Secrétariat des distinctions et prix» Le Secrétariat des distinctions et prix de l'Ontario du ministère des Affaires civiques et de l'Immigration. («Honours and Awards Secretariat»)
Médaille
2. Tout civil qui accomplit un acte de bravoure exceptionnel est admissible à recevoir une Médaille de bravoure des civils de l'Ontario conformément à la présente loi.
Critères
3. (1) La Médaille de bravoure des civils de l'Ontario est décernée à tout civil qui réunit les conditions suivantes :
a) de l'avis d'un conseil consultatif indépendant auprès du ministre, il a accompli un acte de bravoure exceptionnel en vue de sauver ou de protéger la vie d'une autre personne;
b) il réside ordinairement en Ontario;
c) il n'occupe aucune charge fédérale, provinciale ou municipale lorsqu'il accomplit l'acte de bravoure ou au moment où la médaille lui est décernée;
d) sa candidature est proposée par une autre personne conformément au paragraphe (2).
Candidature
(2) La candidature à l'égard d'une Médaille de bravoure des civils de l'Ontario prévue par la présente loi est proposée au Secrétariat des distinctions et prix selon la formule prévue et au plus tard à la date fixée par le Secrétariat.
Base annuelle
4. La Médaille de bravoure des civils de l'Ontario est décernée chaque année à la date que fixe le Secrétariat des distinctions et prix.
Nombre
5. Le Secrétariat des distinctions et prix fixe le nombre de médailles devant être décernées chaque année.
Décès
6. La Médaille de bravoure des civils de l'Ontario peut être décernée à quiconque est décédé en accomplissant l'acte de bravoure ou par la suite.
Entrée en vigueur
7. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
8. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2008 sur la Médaille de bravoure des civils de l'Ontario.
NOTE EXPLicative
À l'heure actuelle, il n'existe à l'échelon provincial aucun prix pour les civils qui accomplissent un acte de bravoure exceptionnel. Le projet de loi crée la Médaille de bravoure des civils de l'Ontario, laquelle est décernée chaque année aux civils qui, de l'avis d'un conseil consultatif indépendant auprès du ministre des Affaires civiques et de l'Immigration, ont accompli un acte de bravoure exceptionnel en vue de sauver ou de protéger la vie d'une autre personne.