[39] Projet de loi 47 Original (PDF)
Projet de loi 47 2008
Loi visant à consacrer le droit à un logement convenable comme droit humain universel
Préambule
Le droit à un niveau de vie suffisant, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, est un droit humain universel qui est reconnu au paragraphe 1 de l'article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels proclamé par les Nations Unies.
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Objet
1. La présente loi a pour objet de reconnaître que toute personne a droit à un logement convenable.
Définitions
2. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
«logement convenable» Logement qui est disponible à un coût raisonnable et qui offre un abri adéquat, suffisamment d'intimité, suffisamment d'espace, une bonne sécurité, un éclairage et une aération convenables, des infrastructures de base adéquates, et un endroit bien situé par rapport au lieu de travail et aux services essentiels. («adequate housing»)
«ministre» Le membre du Conseil exécutif chargé de l'application de la présente loi en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif. («Minister»)
Responsabilité du ministre
3. Le ministre est chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre des politiques visant à reconnaître, à promouvoir et à protéger le droit à un logement convenable.
Engagement du gouvernement
4. Le gouvernement de l'Ontario s'engage à faire ce qui suit, dans la mesure de ce qu'il estime raisonnable et indiqué :
a) veiller à ce qu'un logement convenable soit accessible aux personnes qui y ont droit;
b) offrir une protection contre les violations du droit à un logement convenable, notamment les expulsions forcées;
c) fournir des subsides en matière de logement aux personnes qui ne peuvent obtenir un logement convenable qui soit abordable;
d) prendre les autres mesures qu'il juge appropriées pour reconnaître, promouvoir et protéger le droit à un logement convenable.
Comité consultatif
5. Le ministre peut former un ou plusieurs comités consultatifs aux fins suivantes :
a) examiner les enjeux du logement convenable et toute autre question qu'il estime indiquée;
b) le conseiller en la matière.
Entrée en vigueur
6. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
7. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2008 sur le droit au logement.
note explicative
Le projet de loi édicte la Loi de 2008 sur le droit au logement, qui reconnaît que toute personne a droit à un logement convenable.
Le ministre est chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre des politiques relatives au logement convenable. En outre, le gouvernement de l'Ontario s'engage à reconnaître, à promouvoir et à protéger le droit à un logement convenable.