[39] Projet de loi 46 Original (PDF)
Projet de loi 46 2008
Loi modifiant la Loi sur l'éducation à l'égard de l'éducation sur le don d'organes
Remarque : La présente loi modifie la Loi sur l'éducation, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. (1) Le paragraphe 8 (1) de la Loi sur l'éducation est modifié par adjonction de la disposition suivante :
éducation sur le don d'organes
28. mettre en place un cadre stratégique aux fins de l'éducation sur le don d'organes et exiger des conseils qu'ils ajoutent au programme des étudiants du cycle supérieur un enseignement sur l'importance du don d'organes de sorte que chaque étudiant qui obtient son diplôme d'études secondaires de l'Ontario en soit conscient;
(2) L'article 8 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Éducation sur le don d'organes : exception
(2.2) Le cadre stratégique aux fins de l'éducation sur le don d'organes mis en place en vertu de la disposition 28 du paragraphe (1) comprend une disposition qui permet de soustraire certains étudiants à l'obligation de suivre le programme d'éducation sur l'importance du don d'organes pour l'une ou l'autre des raisons suivantes :
a) leur croyance religieuse;
b) des interdictions ou croyances culturelles;
c) des raisons personnelles semblables.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2008 modifiant la Loi sur l'éducation (éducation sur le don d'organes).
NOTE EXPLicative
Le projet de loi modifie la Loi sur l'éducation en autorisant le ministre à mettre en place un cadre stratégique aux fins de l'éducation sur le don d'organes et exiger des conseils qu'ils ajoutent au programme des étudiants du cycle supérieur un enseignement sur l'importance du don d'organes de sorte que chaque étudiant, sous réserve de certaines exceptions, qui obtient son diplôme d'études secondaires de l'Ontario en soit conscient.