[39] Projet de loi 27 Original (PDF)
Projet de loi 27 2007
Loi modifiant le Code de la route en ce qui a trait aux chasse-neige exploités en entreprise privée
Remarque : La présente loi modifie le Code de la route, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. L'article 108 du Code de la route est modifié par adjonction de la définition suivante :
«chemin d'accès forestier» Chemin non pavé à une ou deux voies conçu de manière à donner accès à un terrain boisé ainsi qu'à l'intérieur de celui-ci à des fins de gestion des animaux sauvages, des poissons et des forêts. («forest access road»)
2. Le paragraphe 109 (1) du Code est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :
c) du chasse-neige exploité en entreprise privée pendant ses trajets à destination et en provenance de chemins d'accès forestiers.
Entrée en vigueur
3. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
4. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2007 modifiant le Code de la route (chasse-neige).
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NOTE EXPLicative
Le projet de loi modifie le Code de la route afin de soustraire les chasse-neige exploités en entreprise privée pendant leurs trajets à destination et en provenance de chemins d'accès forestiers à l'exigence visée à l'article 109 du Code en ce qui a trait à la largeur du véhicule.