Projet de loi 26 2007

Loi modifiant la Loi sur les garderies afin de limiter l'agrément de personnes morales aux personnes morales à but non lucratif

Remarque : La présente loi modifie la Loi sur les garderies, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

   1.  Le paragraphe 1 (1) de la Loi sur les garderies est modifié par adjonction de la définition suivante :

«personne morale à but non lucratif» Personne morale à but non lucratif et sans capital-actions constituée aux termes des lois de l'Ontario ou du Canada et qui exerce ses activités en Ontario. («not for profit corporation»)

   2.  (1)  Le paragraphe 6 (1) de la Loi est modifié par insertion de «à but non lucratif» après «personne morale».

   (2)  Le paragraphe 6 (2) de la Loi est modifié par insertion de «à but non lucratif» après «personne morale».

   (3)  L'article 6 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Disposition transitoire

   (3)  Malgré la modification apportée aux paragraphes (1) et (2) par la Loi de 2007 modifiant la Loi sur les garderies (personnes morales à but non lucratif), ces paragraphes, tels qu'ils existaient immédiatement avant d'être modifiés, continuent de s'appliquer aux personnes morales qui sont agréées en vertu du présent article avant le 1^er janvier 2008.

Entrée en vigueur

   3.  La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

   4.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2007 modifiant la Loi sur les garderies (personnes morales à but non lucratif).

NOTE EXPLicative

Le projet de loi modifie la Loi sur les garderies de sorte qu'à compter du 1^er janvier 2008, seules les personnes morales à but non lucratif puissent être agréées en vertu de la Loi.