Projet de loi 240 2009

Loi modifiant le Code de la route afin d'exiger que les véhicules scolaires en Ontario soient munis d'un dispositif de verrouillage du système de démarrage

Remarque : La présente loi modifie le Code de la route, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

   1.  Le Code de la route est modifié par adjonction de l'article suivant :

Dispositif de verrouillage du système de démarrage : utilisation obligatoire dans les véhicules scolaires

   68.2  (1)  Nul ne doit conduire un véhicule scolaire sur une voie publique ni en permettre l'utilisation sur celle-ci à moins que le véhicule ne soit muni d'un dispositif de verrouillage du système de démarrage qui est activé et qui fonctionne conformément aux règlements.

Idem

   (2)  Sauf selon ce qu'autorisent les règlements, nul ne doit, selon le cas :

    a)  désactiver ou permettre à quiconque de désactiver le dispositif de verrouillage du système de démarrage d'un véhicule scolaire;

    b)  modifier ou permettre à quiconque de modifier le dispositif de verrouillage du système de démarrage d'un véhicule scolaire de sorte qu'il cesse de fonctionner conformément aux règlements.

Vérification de la conformité

   (3)  Un agent de police ou un agent chargé d'appliquer les dispositions de la présente loi peut exiger que le conducteur ou l'autre personne responsable d'un véhicule scolaire :

    a)  lui donne accès à toute partie du véhicule ou de son dispositif de verrouillage du système de démarrage, y compris des systèmes informatiques, afin que soient extraits et lus les renseignements pertinents quant à l'activation et au fonctionnement du dispositif de verrouillage du système de démarrage du véhicule;

    b)  lui remette tout dispositif ou équipement que transporte le véhicule et qui fonctionne comme élément du dispositif de verrouillage du système de démarrage du véhicule.

Infraction

   (4)  Quiconque contrevient ou ne se conforme pas au paragraphe (1), (2) ou (3) ou à un règlement pris en application du présent article est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende d'au moins 250 $ et d'au plus 20 000 $.

Règlements

   (5)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

    a)  définir «véhicule scolaire» pour l'application du présent article;

    b)  prescrire les normes applicables aux dispositifs de verrouillage du système de démarrage des véhicules scolaires;

    c)  régir l'activation et le fonctionnement des dispositifs de verrouillage du système de démarrage des véhicules scolaires;

    d)  régir les méthodes de vérification de la conformité au présent article et aux règlements, et notamment prescrire les dispositifs et logiciels à utiliser afin d'extraire et de lire les renseignements consignés dans les systèmes informatiques;

    e)  exiger et régir l'inspection et l'entretien des dispositifs de verrouillage du système de démarrage des véhicules scolaires;

     f)  régir les dossiers à tenir et à présenter relativement à l'inspection, à l'entretien, à l'activation et au fonctionnement des dispositifs de verrouillage du système de démarrage des véhicules scolaires;

    g)  régir les dossiers que les conducteurs doivent tenir et apporter avec eux relativement à l'activation et au fonctionnement des dispositifs de verrouillage du système de démarrage des véhicules scolaires;

    h)  soustraire toute personne ou catégorie de personnes ou tout véhicule ou catégorie de véhicules à une exigence ou à l'application d'une disposition du présent article ou des règlements pris en application de celui-ci et prescrire les circonstances et conditions d'une telle exemption.

Entrée en vigueur

   2.  La présente loi entre en vigueur six mois après le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

   3.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2009 modifiant le Code de la route (dispositifs de verrouillage du système de démarrage dans les véhicules scolaires).

NOTE EXPLicative

Le projet de loi exige que les véhicules scolaires prescrits soient munis d'un dispositif de verrouillage du système de démarrage approuvé.