[39] Projet de loi 239 Original (PDF)
Projet de loi 239 2009
Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d'emploi à l'égard des mises à pied
Remarque : La présente loi modifie la Loi de 2000 sur les normes d'emploi, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. La définition de «semaine exclue» au paragraphe 56 (3) de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi est modifiée par substitution de «survenue» à «ou d'un lock-out survenu».
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2009 modifiant la Loi sur les normes d'emploi (mises à pied).
NOTE EXPLicative
À l'heure actuelle, la Loi de 2000 sur les normes d'emploi prévoit que les semaines exclues ne sont pas calculées dans certaines situations pour déterminer si une personne a été mise à pied. Une semaine exclue est définie comme une semaine au cours de laquelle un employé ne travaille pas pour diverses raisons, notamment en raison d'un lock-out. Le projet de loi modifie la Loi de sorte que si un employé ne travaille pas pendant un certain temps en raison d'un lock-out, ce temps n'est pas pris en compte pour déterminer s'il s'agit d'une semaine exclue.