Projet de loi 232 2009

Loi modifiant la Loi de 2007 sur les impôts à l'égard des exemptions d'impôt sur le revenu accordées aux artistes

Remarque : La présente loi modifie la Loi de 2007 sur les impôts, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

   1.  La Loi de 2007 sur les impôts est modifiée par adjonction de l'article suivant :

   172.1  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, traiter du revenu des artistes :

    a)  en fixant des montants déductibles et des plafonds;

    b)  en prévoyant des règles d'admissibilité et des modalités de demande à l'égard des éléments suivants :

           (i)  l'étalement du revenu sur un nombre d'années prescrit,

          (ii)  des exemptions d'impôt sur le revenu au titre des subventions reçues d'un organisme subventionnaire reconnu dans le domaine artistique,

         (iii)  des exemptions d'impôt sur le revenu au titre des redevances relatives au droit d'auteur, notamment les droits voisins.

Titre abrégé

   2.  La présente loi entre en vigueur six mois après le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

   3.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2009 modifiant la Loi sur les impôts (exemptions d'impôt accordées aux artistes).

NOTE EXPLicative

Le projet de loi modifie la Loi de 2007 sur les impôts pour donner au lieutenant-gouverneur en conseil le pouvoir de prévoir, par règlement, l'étalement du revenu des artistes sur un nombre d'années déterminé ainsi que des exemptions d'impôt sur le revenu à l'intention des artistes dont le revenu provient de certaines subventions ou de certaines redevances. Il lui donne également le pouvoir de fixer des montants déductibles et des plafonds et d'énoncer des règles d'admissibilité et des modalités de demande à l'égard des exemptions d'impôt.