[39] Projet de loi 230 Original (PDF)
Projet de loi 230 2009
Loi modifiant la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario afin d'interdire la vente d'électricité au détail par voie de démarchage
Remarque : La présente loi modifie la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. La Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario est modifiée par adjonction de l'article suivant :
Interdiction : vente d'électricité au détail par voie de démarchage
88.13 (1) Nul ne doit vendre de l'électricité au détail par voie de démarchage.
Contrat sans effet
(2) Le contrat de fourniture d'électricité que concluent un consommateur et un détaillant d'électricité le jour de l'entrée en vigueur du présent article ou par la suite est sans effet s'il est conclu suite à un démarchage de la part du détaillant.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2009 modifiant la Loi sur la Commission de l'énergie de l'Ontario (vente d'électricité au détail par voie de démarchage).
NOTE EXPLicative
Le projet de loi modifie la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario afin d'interdire la vente d'électricité au détail par voie de démarchage. Un contrat de fourniture d'électricité est sans effet s'il est conclu suite à un démarchage de la part du détaillant.