[39] Projet de loi 229 Original (PDF)
Projet de loi 229 2009
Loi modifiant la Loi sur les garderies à l'égard de la protection solaire des enfants
Remarque : La présente loi modifie la Loi sur les garderies, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. La Loi sur les garderies est modifiée par adjonction de l'article suivant :
Protection solaire
17.1 (1) L'exploitant d'une garderie veille à ce qu'une protection solaire adéquate soit fournie à tout enfant confié à ses soins avant qu'on s'attende à ce qu'il passe plus d'une demi-heure en plein air, sauf avis écrit contraire d'un médecin ou du père ou de la mère de l'enfant.
Idem
(2) Les moyens de fournir une protection solaire adéquate comprennent ce qui suit :
a) appliquer un écran solaire à l'enfant;
b) s'assurer que l'enfant se trouve dans un endroit à l'ombre;
c) s'assurer que l'enfant ne se trouve en plein air que par temps couvert ou aux moments de la journée où il y a de l'ombre;
d) s'assurer que l'enfant porte des vêtements appropriés qui lui couvrent la tête, les bras, les jambes et le corps.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2009 modifiant la Loi sur les garderies (protection solaire).
NOTE EXPlicative
Le projet de loi modifie la Loi sur les garderies afin d'exiger que l'exploitant d'une garderie fournisse une protection solaire adéquate à tout enfant confié à ses soins qui doit passer plus d'une demi-heure en plein air, sauf avis contraire d'un médecin ou du père ou de la mère de l'enfant.