[39] Projet de loi 227 Original (PDF)
Projet de loi 227 2009
Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée
Remarque : La présente loi modifie la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. (1) L'alinéa b) de la définition de «personne responsable» au paragraphe 2 (1) de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée est abrogé et remplacé par ce qui suit :
b) de la personne désignée comme personne responsable dans les règlements ou désignée comme telle à la colonne 2 de l'annexe de la présente loi en regard de l'institution désignée à la colonne 1, dans le cas d'une autre institution.
(2) L'alinéa b) de la définition de «institution» au paragraphe 2 (1) de la Loi est modifié par adjonction de «ou à la colonne 1 de l'annexe de la présente loi» à la fin de l'alinéa.
2. La Loi est modifiée par adjonction de l'annexe suivante :
annexe
Certaines Institutions
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Numéro |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
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Institution |
Personne responsable |
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1. |
Comité consultatif pour la promotion du programme d'investissement dans le secteur biopharmaceutique |
Ministre de la Recherche et de l'Innovation |
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2. |
Fondation des amis de la ceinture de verdure |
Ministre des Transports |
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3. |
Fondation de la moraine d'Oak Ridges |
Ministre des Transports |
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4. |
Association des Centres d'accès aux soins communautaires de l'Ontario |
Ministre de la Santé et des Soins de longue durée |
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5. |
Société ontarienne de financement de la croissance |
Ministre de la Recherche et de l'Innovation |
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6. |
Centres d'excellence de l'Ontario |
Ministre de la Recherche et de l'Innovation |
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7. |
Conseil ontarien des prévisions économiques |
Ministre des Finances |
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8. |
Office de la télécommunication éducative de l'Ontario (TVO) |
Ministre de l'Éducation |
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9. |
Fonds ontarien pour l'innovation |
Ministre de la Recherche et de l'Innovation |
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10. |
Conseil consultatif ontarien des investissements et du commerce |
Ministre du Développement économique et du Commerce |
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11. |
Conseil ontarien du secteur de la fabrication |
Ministre du Développement économique et du Commerce |
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12. |
Conseil consultatif du Fonds pour la recherche en Ontario |
Ministre de la Recherche et de l'Innovation |
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13. |
Fondation Trillium de l'Ontario |
Ministre de la Culture |
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14. |
Comité consultatif du premier ministre en matière de changement climatique |
Premier ministre |
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15. |
Comité de protection de l'intérêt public |
Ministre de l'Éducation |
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16. |
Comité d'examen du programme de développement économique des collectivités rurales |
Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales |
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17. |
Agence pour les petites entreprises de l'Ontario |
Ministre des Services aux consommateurs |
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18. |
Commission des normes techniques et de la sécurité |
Ministre des Services aux consommateurs |
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19. |
Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto |
Ministre de l'Énergie et de l'Infrastructure |
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20. |
Conseil de l'industrie du tourisme de l'Ontario |
Ministre des Services aux consommateurs |
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21. |
Réacheminement des déchets Ontario |
Ministre de l'Environnement |
Entrée en vigueur
3. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
4. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2009 modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (institutions).
NOTE EXPLicative
Le projet de loi modifie la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée afin d'ajouter certains organismes à la liste des institutions définies dans la Loi.