Projet de loi 226 2009

Loi modifiant la Loi de 2007 sur les impôts à l'égard des spectacles

Remarque : La présente loi modifie la Loi de 2007 sur les impôts, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

   1.  Le paragraphe 172 (1) de la Loi de 2007 sur les impôts est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :

e.1)  prévoir des crédits d'impôt pour les spectacles, les règles d'admissibilité au crédit d'impôt, les modalités de demande et d'obtention d'un tel crédit ainsi que toute autre question y afférente;

Titre abrégé

   2.  La présente loi entre en vigueur six mois après le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

   3.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2009 modifiant la Loi sur les impôts (spectacles).

NOTE EXPLicative

Le projet de loi modifie la Loi de 2007 sur les impôts pour donner au lieutenant-gouverneur en conseil le pouvoir de prévoir, par règlement, un crédit d'impôt pour les spectacles. Il lui donne également le pouvoir de préciser les règles d'admissibilité au crédit d'impôt, les modalités de demande et d'obtention d'un tel crédit ainsi que toute autre question y afférente.