[39] Projet de loi 224 Original (PDF)
Projet de loi 224 2009
Loi modifiant le Code des droits de la personne en ce qui concerne l'identité de genre
Remarque : La présente loi modifie la Code des droits de la personne, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. L'article 1 du Code des droits de la personne est modifié par insertion de «l'identité de genre,» après «l'orientation sexuelle,».
2. Le paragraphe 2 (1) du Code est modifié par insertion de «l'identité de genre,» après «l'orientation sexuelle,».
3. L'article 3 du Code est modifié par insertion de «l'identité de genre,» après «l'orientation sexuelle,».
4. Le paragraphe 5 (1) du Code est modifié par insertion de «l'identité de genre,» après «l'orientation sexuelle,».
5. L'article 6 du Code est modifié par insertion de «l'identité de genre,» après «l'orientation sexuelle,».
6. (1) Le paragraphe 7 (1) du Code est modifié par adjonction de «ou l'identité de genre» après «le sexe» à la fin du paragraphe.
(2) Le paragraphe 7 (2) du Code est modifié par adjonction de «ou l'identité de genre» après «le sexe» à la fin du paragraphe.
Entrée en vigueur
7. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
8. Le titre abrégé de la présente loi est Loi Toby de 2009 sur le droit à l'absence de discrimination et de harcèlement fondés sur l'identité de genre.
NOTE EXPLicative
Le projet de loi modifie le Code des droits de la personne afin de préciser que toute personne a droit à un traitement égal sans discrimination fondée sur l'identité de genre en matière :
a) de services, de biens ou d'installations (article 1 du Code);
b) de logement (paragraphe 2 (1) du Code);
c) de contrat (article 3 du Code);
d) d'emploi (paragraphe 5 (1) du Code);
e) d'adhésion à un syndicat ou à une association commerciale ou professionnelle ou en matière d'inscription à l'exercice d'une profession autonome (article 6 du Code).
Le projet de loi modifie également le Code afin de préciser que toute personne a le droit d'être à l'abri de tout harcèlement fondé sur l'identité de genre en matière :
a) de logement (paragraphe 7 (1) du Code);
b) d'emploi (paragraphe 7 (2) du Code).