Projet de loi 222 2009

Loi modifiant la Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens et la Loi sur les animaux destinés à la recherche

Remarque : La présente loi modifie ou abroge plus d'une loi. L'historique législatif de ces lois figure aux pages pertinentes de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens

   1.  (1)  La définition de «pit-bull» au paragraphe 1 (1) de la Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens est abrogée.

   (2)  Le paragraphe 1 (2) de la Loi est abrogé.

   (3)  Le paragraphe 4 (6) de la Loi est modifié par suppression de «Sous réserve des paragraphes (8) et (9), » au début du paragraphe.

   (4)  Les paragraphes 4 (8), (9) et (10) de la Loi sont abrogés.

   (5)  Les articles 6 à 11 de la Loi sont abrogés.

   (6)  Les alinéas 13 (3) d) et e) de la Loi sont abrogés.

   (7)  Les alinéas 15 (1) d) et e) de la Loi sont abrogés.

   (8)  Les articles 19 et 20 de la Loi sont abrogés.

   (9)  Le Règlement de l'Ontario 157/05 (Mesures de contrôle visant les pit-bulls) pris en application de la Loi est abrogé.

Loi sur les animaux destinés à la recherche

   2.  (1)  Le paragraphe 1 (2) de la Loi sur les animaux destinés à la recherche est abrogé.

   (2)  Le paragraphe 20 (5) de la Loi est modifié par substitution de «sous réserve du paragraphe (7)» à «sous réserve des paragraphes (7) à (7.4)».

   (3)  Le paragraphe 20 (6) de la Loi est modifié par substitution de «sous réserve du paragraphe (7)» à «sous réserve des paragraphes (7) à (7.4)» dans le passage qui précède l'alinéa a).

   (4)  Les paragraphes 20 (7.1) à (7.4) de la Loi sont abrogés.

Entrée en vigueur

   3.  La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

   4.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui a trait à la sécurité publique liée aux chiens.

NOTE EXPLicative

Le projet de loi abroge les dispositions de la Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens qui interdisent les pit-bulls réglementés et prévoient des mesures de contrôle à l'égard des pit-bulls. Il abroge également les dispositions de la Loi sur les animaux destinés à la recherche qui traitent de la disposition des pit-bulls prévue par cette loi.