[39] Projet de loi 221 Original (PDF)
Projet de loi 221 2009
Loi modifiant le Code de la route afin de créer un permis de conduire restreint facultatif pour les personnes âgées
Remarque : La présente loi modifie la Code de la route, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. Le Code de la route est modifié par adjonction de l'article suivant :
Choix d'être titulaire d'un permis de conduire pour personne âgée
38.1 (1) Le ministre peut délivrer un permis de conduire pour personne âgée au titulaire d'un permis de conduire d'une catégorie prescrite qui a atteint l'âge de 65 ans et qui a choisi de demander un permis en vertu du présent article.
Condition : interdiction de conduire sur une voie publique
(2) Le permis de conduire pour personne âgée est assorti de la condition voulant qu'il soit interdit à son titulaire de conduire un véhicule automobile sur les voies publiques suivantes :
1. Les sections de la route principale connues sous le nom de routes nos 400, 400A, 401, 402, 403, 404, 405, 406, 407, 409, 410, 416, 417, 420 et 427 où la vitesse maximale affichée est supérieure à 80 kilomètres à l'heure.
2. La route principale connue sous le nom d'autoroute Queen Elizabeth.
3. Les sections de la voie publique connues sous le nom d'autoroute Don Valley, d'autoroute Gardiner et d'autoroute E. C. Row.
4. La section de la route principale connue sous le nom d'autoroute Conestoga, comprise entre sa limite ouest à son intersection avec la route principale connue sous le nom de routes nos 7 et 8 et sa limite nord à son intersection avec la route principale connue sous le nom de route no 86.
5. Les autres voies publiques prescrites dans les règlements.
Exigences
(3) Pour obtenir un permis de conduire pour personne âgée en vertu du présent article, la personne qui en fait la demande doit faire ce qui suit :
a) se soumettre à l'examen pratique visé au paragraphe (4) et le passer;
b) se soumettre aux autres examens prescrits dans les règlements et les passer de façon satisfaisante;
c) satisfaire aux qualités requises et aux exigences prescrites dans les règlements.
Idem
(4) L'examen pratique visé à l'alinéa (3) a) ne doit pas comprendre une exigence voulant que l'auteur de la demande conduise sur une des voies publiques énumérées au paragraphe (2).
Code des droits de la personne : non-application
(5) L'exigence du paragraphe (1) en ce qui a trait à l'âge s'applique malgré le Code des droits de la personne.
Marque
(6) Le titulaire d'un permis de conduire pour personne âgée doit, conformément aux règlements, apposer une marque amovible à l'arrière de tout véhicule qu'il conduit.
Inscription sur le permis
(7) Le ministre veille à ce que figure sur chaque permis de conduire pour personne âgée qui est délivré, conformément aux règlements, une inscription visible qui indique que le permis est assorti d'une condition.
Règlements
(8) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) prescrire des voies publiques pour l'application de la disposition 5 du paragraphe (2);
b) prescrire les qualités requises des personnes qui demandent un permis de conduire pour personne âgée, ou qui en sont titulaires, et les exigences auxquelles celles-ci doivent satisfaire;
c) prescrire des catégories de titulaires de permis qui peuvent demander un permis de conduire pour personne âgée;
d) prescrire les circonstances dans lesquelles le titulaire d'un permis de conduire pour personne âgée peut être requis de se présenter devant un fonctionnaire du ministère pour subir une entrevue et prescrire les examens qui peuvent être exigés;
e) prescrire les circonstances dans lesquelles le titulaire d'un permis de conduire pour personne âgée peut être requis de présenter une preuve selon laquelle il a suivi avec succès un cours de conduite automobile ou de perfectionnement en conduite automobile approuvés par le ministère;
f) prescrire les circonstances dans lesquelles la catégorie d'un permis de conduire pour personne âgée peut être modifiée par suite d'une déclaration de culpabilité à l'égard d'une infraction à la présente loi ou d'une contravention à une condition du permis;
g) prescrire les marques devant être affichées sur ou dans le véhicule automobile conduit par le titulaire d'un permis de conduire pour personne âgée, et régir les conditions d'emploi et le mode d'affichage de celles-ci;
h) prescrire les inscriptions devant figurer sur un permis de conduire pour personne âgée;
i) exempter le titulaire d'un permis de conduire pour personne âgée de toute exigence de la présente partie ou de tout règlement pris en application de la présente partie, et prescrire les conditions de cette exemption.
Infraction
(9) Est coupable d'une infraction le titulaire d'un permis de conduire pour personne âgée qui contrevient à une condition dont est assorti son permis de conduire en application du paragraphe (2) ou des règlements.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur six mois après le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2009 modifiant le Code de la route (permis de conduire restreint pour personne âgée).
NOTE EXPLicative
Le projet de loi modifie le Code de la route afin de lui ajouter un nouvel article qui crée un permis de conduire pour personne âgée. Le ministre peut délivrer un tel permis aux conducteurs qui ont atteint l'âge de 65 ans, qui choisissent d'en être titulaire et qui satisfont aux exigences énoncées dans l'article.
Le permis de conduire pour personne âgée est assorti de la condition voulant qu'il soit interdit à son titulaire de conduire un véhicule sur des voies publiques précisées. Le projet de loi prévoit également que l'examen pratique qu'il est nécessaire de passer pour obtenir le permis de conduire pour personne âgée ne doit pas exiger de quiconque qu'il conduise sur une voie publique précisée.