[39] Projet de loi 217 Original (PDF)
Projet de loi 217 2009
Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire afin de promouvoir les jardins communautaires
Remarque : La présente loi modifie la Loi sur l'aménagement du territoire, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. (1) Le paragraphe 34 (1) de la Loi sur l'aménagement du territoire est modifié par adjonction de la disposition suivante :
Jardins communautaires
7. Exiger l'utilisation du sol en vue de la création de jardins communautaires dans la municipalité.
(2) L'article 34 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants :
Jardins communautaires : zones où l'exigence peut s'appliquer
(3.2) Le règlement municipal adopté en application de la disposition 7 du paragraphe (1) ne peut exiger l'utilisation du sol en vue de la création de jardins communautaires que dans les limites d'un secteur désigné, aux fins de zonage, pour être utilisé à des fins multirésidentielles, institutionnelles ou commerciales ou à des fins d'espace libre ou de terrain vague.
Jardins communautaires : utilisations autorisées
(3.3) Pour l'application de la disposition 7 du paragraphe (1), l'utilisation du sol en vue de la création de jardins communautaires peut comprendre son utilisation pour cultiver des fruits et légumes, de la végétation d'ornement ou des fleurs, mais non son utilisation à des fins agricoles.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2009 modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire (jardins communautaires).
NOTE EXPLicative
Le projet de loi modifie la Loi sur l'aménagement du territoire pour autoriser expressément le conseil des municipalités locales à exiger, par règlement municipal, l'utilisation du sol en vue de la création de jardins communautaires.