[39] Projet de loi 216 Original (PDF)
Projet de loi 216 2009
Loi modifiant la Loi sur les hôpitaux publics afin d'exiger la remise de feuilles de renseignements aux malades
Remarque : La présente loi modifie la Loi sur les hôpitaux publics, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. La Loi sur les hôpitaux publics est modifiée par adjonction de l'article suivant :
Remise de feuilles de renseignements aux malades
7.1 Le directeur général d'un hôpital veille à ce que, dès sa réception à l'hôpital, chaque malade reçoive une feuille de renseignements traitant de ce qui suit :
1. Les services disponibles à l'hôpital, notamment :
i. le rôle de l'intervenant hospitalier en faveur des malades et ses coordonnées,
ii. le mode de traitement de toute plainte concernant les services fournis à l'hôpital,
iii. le rôle du représentant du centre d'accès aux soins communautaires à l'hôpital et ses coordonnées,
iv. l'aide offerte aux malades ayant des besoins particuliers en matière de transport en direction ou en provenance de l'hôpital,
v. l'aide financière et les services juridiques offerts aux malades à faible revenu.
2. Les services disponibles au sein de la collectivité, notamment :
i. le rôle des centres d'accès aux soins communautaires et les coordonnées du plus rapproché d'entre eux,
ii. la liste des organismes communautaires qui fournissent des services de santé et d'autres services de soutien,
iii. les fournisseurs de services de soins de santé après les heures d'ouverture, y compris les cliniques sans rendez-vous.
3. Les autres soins de santé accessibles à tous les Ontariens, notamment les services offerts par les organismes suivants :
i. Télésanté Ontario,
ii. Accès Soins.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur six mois après le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2009 modifiant la Loi sur les hôpitaux publics.
NOTE EXPLicative
Le projet de loi modifie la Loi sur les hôpitaux publics afin d'exiger que le directeur général d'un hôpital veille à ce que, dès sa réception à l'hôpital, chaque malade reçoive une feuille de renseignements traitant des services disponibles à l'hôpital et au sein de la collectivité ainsi que des autres soins de santé accessibles.