[39] Projet de loi 215 Original (PDF)
Projet de loi 215 2009
Loi interdisant l'utilisation de deniers publics pour acheter de l'eau potable en bouteille
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Interdiction : eau potable en bouteille
1. Chaque ministre de la Couronne dont relève un ministère du gouvernement de l'Ontario et chaque organisme, conseil, commission et autre direction du gouvernement veillent à ce que, lorsque de l'eau potable est aisément accessible sur les lieux dont ils ont le contrôle, aucun denier public ne soit utilisé pour acheter de l'eau potable en bouteille aux fins d'approvisionnement en eau sur les lieux.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur six mois après le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2009 sur les dépenses liées à l'eau potable en bouteille.
NOTE EXPLicative
Le projet de loi exige que chaque direction et organisme du gouvernement veille à ce que, lorsque de l'eau potable est aisément accessible, aucun denier public ne soit utilisé pour acheter de l'eau potable en bouteille aux fins d'approvisionnement en eau sur ses lieux.\