Projet de loi 211 2009

Loi modifiant la Loi de 2001 sur les municipalités afin d'encourager l'aménagement de toits verts

Remarque : La présente loi modifie la Loi de 2001 sur les municipalités, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

   1.  La Loi de 2001 sur les municipalités est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Aménagement de toits verts

   97.1  (1)  Sans préjudice de leur portée générale, les articles 9, 10 et 11 autorisent une municipalité à exiger et à régir, par règlement, l'aménagement de toits verts, pourvu que les dispositions du règlement municipal ne soient pas incompatibles avec celles d'un règlement pris en application de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment en ce qui concerne la santé et la sécurité publiques, la protection contre les incendies, le caractère adéquat des structures, la conservation et la protection environnementale et les exigences en matière d'accès facile.

Idem

   (2)  Les règlements municipaux visés au paragraphe (1) l'emportent sur les règlements pris en application de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, malgré l'article 35 de cette loi.

Définition

   (3)  La définition qui suit s'applique au paragraphe (1).

«toit vert» Surface de toit qui permet la croissance de végétation sur une partie considérable de sa superficie à l'une ou l'autre des fins suivantes :

    a)  réaliser des économies d'eau;

    b)  réaliser des économies d'énergie;

    c)  créer des espaces verts;

    d)  produire localement des aliments sains.

Production locale d'aliments

   (4)  Les aliments produits sur un toit vert exigé par les règlements municipaux visés au paragraphe (1) sont, selon le cas :

    a)  consommés par les résidents du bâtiment sur lequel est aménagé le toit vert;

    b)  donnés à un organisme local à but non lucratif.

Entrée en vigueur

   2.  La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

   3.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2009 modifiant la Loi sur les municipalités (toits verts).

NOTE EXPLicative

Le projet de loi modifie la Loi de 2001 sur les municipalités afin d'autoriser expressément les municipalités à adopter des règlements exigeant et régissant l'aménagement de toits verts.