Projet de loi 209 2009

Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation à l'égard de l'obligation des locateurs de souscrire une assurance des loyers

Remarque : La présente loi modifie la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

   1.  La Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Responsabilité du locateur : assurance

   20.1  (1)  Le locateur est tenu, à l'égard de chaque ensemble d'habitation comptant cinq logements locatifs ou plus, de souscrire et de maintenir en vigueur une police d'assurance contre ce qui suit :

    a)  les dommages causés à l'ensemble entier, y compris les aires communes et l'extérieur;

    b)  les dommages causés à chacun des logements locatifs, y compris les biens meubles du locataire.

Primes d'assurance incluses dans le loyer

   (2)  Le locateur calcule les primes d'assurance applicables à chacun des logements locatifs et les inclut dans le montant qu'il demande au locataire à titre de loyer.

Intérêt assurable

   (3)  Le locataire qui n'est pas exempté, en vertu du paragraphe (7), de l'assurance des loyers souscrite par le locateur possède un intérêt assurable sur son logement locatif, y compris ses biens meubles qui s'y trouvent.

Nouvelle convention de location : indication du coût des primes d'assurance

   (4)  La convention de location conclue après l'entrée en vigueur de la présente loi indique le coût approximatif de la prime d'assurance qui est inclus dans le coût du loyer.

Convention de location existante

   (5)  Si la convention de location a été conclue avant l'entrée en vigueur de la présente loi, le locateur indique le coût de la prime d'assurance de la même manière et au même moment que l'avis d'augmentation de loyer prévu par cette loi.

Augmentation du coût des primes

   (6)  Malgré tout changement de ses primes d'assurance, le locateur calcule l'augmentation de loyer en additionnant ce qui suit :

    a)  le taux légal prévu au paragraphe 120 (2) appliqué au montant du loyer demandé pour l'année précédente, exception faite des primes d'assurance;

    b)  le coût des primes d'assurance pour l'année en cours, tel qu'il est calculé par la compagnie d'assurance.

Exemption : locataire

   (7)  Le locataire n'est pas tenu de payer la prime indiquée dans sa convention de location s'il a présenté au locateur, en la forme prescrite, la preuve qu'il a souscrit une assurance comparable.

Réduction du loyer

   (8)  Le locataire qui a souscrit sa propre assurance a droit à une réduction de son loyer égale au montant des primes d'assurance mentionnées dans la convention de location.

Obligation du locateur de payer la prime d'assurance

   (9)  Le locateur paie la prime d'assurance exigée à compter du premier jour de l'occupation du logement locatif par le locataire et jusqu'au premier en date du jour de la fin de l'occupation et du jour de l'exécution d'une ordonnance d'expulsion.

   2.  L'article 233 de la Loi est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :

a.1)  ne paie pas la prime d'assurance exigée à l'égard de son logement locatif, contrairement à l'article 20.1;

   3.  Le paragraphe 241 (1) de la Loi est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

11.1 prescrire la teneur et la portée de l'assurance que le locateur est tenu de souscrire pour l'ensemble d'habitation et chacun des logements locatifs;

11.2 prescrire les règles régissant les circonstances dans lesquelles un locataire peut présenter une demande fondée sur un intérêt assurable sur son logement locatif ou ses biens meubles et la façon de le faire;

11.3 prescrire les circonstances dans lesquelles un locataire n'est pas tenu de payer les primes d'assurance des loyers souscrite par le locateur et la façon d'obtenir une telle exemption;

Entrée en vigueur

   4.  La présente loi entre en vigueur six mois après le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

   5.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2009 modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation (assurance des loyers).

NOTE EXPLicative

Le projet de loi modifie la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation en imposant à tous les locateurs l'obligation de souscrire et de maintenir en vigueur une assurance à l'égard de chaque ensemble d'habitation comptant cinq logements locatifs ou plus et des biens meubles des locataires qui se trouvent dans chacun de ces logements. Les primes d'assurance relatives à chaque logement sont ajoutées au loyer du locataire, ce qui crée un intérêt assurable. Un locataire peut être exempté de l'obligation de payer les primes d'assurance dans le cadre de son loyer s'il fournit au locateur, en la forme prescrite, la preuve qu'il a souscrit une autre assurance.