[39] Projet de loi 201 Sanction royale (PDF)
Projet de loi 201 2009
Loi prévoyant l'examen des dépenses dans le secteur public
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Définitions
1. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
«commissaire à l'intégrité» Le commissaire à l'intégrité nommé en application de la Loi de 1994 sur l'intégrité des députés. («Integrity Commissioner»)
«entité publique» S'entend d'une entité publique prescrite en vertu de l'alinéa 10 (1) a). («public entity»)
«personne désignée» Relativement à une entité publique, s'entend de la personne qui est employée dans l'entité publique ou qui y est nommée et qui est membre d'une catégorie prescrite en vertu de l'alinéa 10 (1) c). («designated person»)
«responsable des dépenses» Relativement à une personne désignée, s'entend de la personne prescrite en vertu de l'alinéa 10 (1) b) à titre de responsable des dépenses à l'égard de l'entité publique dans laquelle est employée ou à laquelle est nommée la personne désignée. («expenses officer»)
Objet
2. La présente loi a pour objet de permettre au commissaire à l'intégrité d'examiner les demandes de remboursement de dépenses présentées par certaines personnes qui sont employées dans les entités publiques ou qui y sont nommées.
Examen des dépenses
3. Toute dépense d'une personne désignée est sujette à examen aux termes de la présente loi s'il est satisfait aux conditions suivantes :
a) la dépense a été engagée dans l'exercice d'une fonction de la personne qui se rapporte à l'entité publique;
b) une demande de remboursement de la dépense par l'entité publique ou sur les fonds publics de la province de l'Ontario a été présentée.
Dépenses autorisées
4. Toute dépense qui est sujette à examen aux termes de l'article 3 constitue une dépense autorisée si elle respecte les normes fixées dans les règlements.
Règlements : dépenses autorisées
5. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer des normes à l'égard des dépenses autorisées.
Idem
(2) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), les règlements peuvent :
a) imposer des restrictions quant aux types de dépenses ou aux sommes dont le remboursement peut être demandé ou quant aux circonstances dans lesquelles une demande de remboursement de dépenses peut être présentée;
b) exiger que des renseignements ou des documents précisés soient fournis ou conservés à l'appui d'une demande de remboursement de dépenses;
c) fixer la marche à suivre pour présenter une demande de remboursement de dépenses;
d) incorporer par renvoi une politique ou une directive du gouvernement de l'Ontario, dans ses versions successives.
Avis concernant les dépenses autorisées
6. (1) Sur demande, le commissaire à l'intégrité peut donner, à une personne désignée, son avis quant à la question de savoir si une dépense de la personne désignée constitue une dépense autorisée.
Effet de l'avis
(2) Si le commissaire avise une personne désignée par écrit qu'une dépense de cette dernière constitue selon lui une dépense autorisée, la dépense est réputée une dépense autorisée de la personne désignée.
Exception
(3) Le paragraphe (2) ne s'applique pas si la personne désignée ne divulgue pas au commissaire, lorsqu'elle lui demande son avis, tous les faits pertinents dont elle a connaissance.
Obligation de remettre des copies au commissaire
7. (1) Au plus tard à la ou aux dates prescrites pour chaque année, chaque responsable des dépenses remet au commissaire à l'intégrité des copies de toutes les demandes de remboursement de dépenses qui ont été présentées par les personnes désignées pertinentes pendant la période prescrite à l'égard des dépenses qui sont sujettes à examen aux termes de l'article 3.
Exigence supplémentaire
(2) Le commissaire peut exiger qu'un responsable des dépenses lui remette des copies de toutes les demandes de remboursement de dépenses qui ont été présentées par une personne désignée qu'il précise, pendant la période qu'il précise.
Disposition transitoire
(3) Au plus tard le 30 juin 2010, chaque responsable des dépenses remet au commissaire à l'intégrité des copies de toutes les demandes de remboursement de dépenses qui ont été présentées par les personnes désignées pertinentes pendant la période commençant le 1er septembre 2009 et se terminant le 31 mars 2010 à l'égard des dépenses qui sont sujettes à examen aux termes de l'article 3.
Documents à l'appui
(4) Tout responsable des dépenses fait ce qui suit :
a) il veille à ce que les documents à l'appui soient joints à chaque demande de remboursement qu'il remet au commissaire;
b) il indique, pour chaque demande de remboursement qu'il remet au commissaire, si le remboursement a été effectué, en totalité ou en partie, par l'entité publique ou sur les fonds publics de la province de l'Ontario.
Idem
(5) Le commissaire peut présenter à un responsable des dépenses une demande écrite pour obtenir des renseignements et des documents relatifs aux demandes de remboursement de dépenses qui ont été présentées par les personnes désignées pertinentes à l'égard des dépenses qui sont sujettes à examen aux termes de l'article 3.
Idem
(6) Le responsable des dépenses à qui le commissaire présente une demande en vertu du paragraphe (5) se conforme à celle-ci dans le délai qu'il précise.
Examen effectué par le commissaire
8. (1) Le commissaire à l'intégrité peut examiner n'importe laquelle des demandes de remboursement de dépenses qui lui sont remises en application de l'article 7 pour déterminer si, selon lui, les dépenses sont autorisées par les règlements.
Pouvoir relatif aux dépenses non autorisées
(2) S'il détermine que la totalité ou une partie d'une dépense n'est pas, selon lui, autorisée par les règlements, le commissaire :
a) en informe le responsable des dépenses et les autres personnes qu'il estime appropriées;
b) peut ordonner au responsable des dépenses d'exiger de l'auteur de la demande qu'il rembourse, au plus tard à la date qu'il précise, la somme qu'il précise;
c) peut recommander que d'autres mesures correctives qu'il estime appropriées soient prises au plus tard à la date qu'il précise.
Pouvoir discrétionnaire du commissaire
(3) Le commissaire peut, dans les circonstances qu'il estime appropriées, choisir de ne pas ordonner le remboursement d'une somme et choisir de ne pas recommander la prise d'autres mesures correctives.
Avis au commissaire
(4) Le responsable des dépenses à qui le commissaire donne un ordre ou fait une recommandation en vertu du paragraphe (2) lui donne promptement un avis écrit de toute mesure qu'il a prise relativement à l'affaire.
Communication
(5) Si la somme n'est pas remboursée ou qu'aucune mesure corrective qu'il estime appropriée n'est prise au plus tard à la date précisée, le commissaire peut aviser les personnes appropriées de toute question qu'il estime appropriée dans les circonstances.
Rapports
Rapport annuel soumis au président de l'Assemblée
9. (1) Chaque année, le commissaire à l'intégrité soumet au président de l'Assemblée un rapport écrit portant sur son examen des demandes de remboursement de dépenses que lui ont présentées les personnes désignées pendant l'exercice précédent.
Idem
(2) Le rapport peut être inclus dans le rapport annuel mentionné à l'article 24 de la Loi de 1994 sur l'intégrité des députés ou peut constituer un rapport spécial.
Rapports destinés au public
(3) S'il l'estime dans l'intérêt public, le commissaire peut présenter un rapport au public à l'égard de toute question se rapportant aux fonctions que lui attribue la présente loi.
Contenu
(4) Tout rapport visé au présent article peut comprendre les détails relatifs aux dépenses et aux demandes de remboursement de dépenses que le commissaire estime appropriés.
Règlements de nature générale
10. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) prescrire à titre d'entité publique toute entité de la fonction publique de l'Ontario ou du secteur parapublic de l'Ontario;
b) prescrire un responsable des dépenses à l'égard de chaque entité publique, sous réserve du paragraphe (2);
c) prescrire à titre de personnes désignées pour l'entité publique les catégories de personnes qui sont employées dans une entité publique ou qui y sont nommées;
d) prescrire les dates et les périodes pour l'application du paragraphe 7 (1).
Idem
(2) Les règlements pris en application de l'alinéa (1) b) peuvent prescrire un responsable des dépenses à l'égard des personnes désignées qui sont employées dans une entité publique et un autre responsable des dépenses à l'égard des personnes désignées qui y sont nommées.
Disposition transitoire
11. La présente loi s'applique à l'égard des dépenses dont le remboursement est demandé à partir du 1er septembre 2009.
Entrée en vigueur
12. La présente loi entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.
Titre abrégé
13. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2009 sur l'examen des dépenses dans le secteur public.
note explicative
La note explicative, rédigée à titre de service aux lecteurs du projet de loi 201, ne fait pas partie de la loi. Le projet de loi 201 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 20 des Lois de l'Ontario de 2009.
La Loi de 2009 sur l'examen des dépenses dans le secteur public a pour objet de permettre au commissaire à l'intégrité d'examiner les demandes de remboursement de dépenses présentées par certaines personnes qui sont employées dans les entités publiques ou qui y sont nommées.
Toute entité de la fonction publique de l'Ontario ou du secteur parapublic de l'Ontario peut être prescrite par règlement à titre d'entité publique assujettie à la Loi. Un responsable des dépenses sera prescrit pour chaque entité publique (des responsables différents peuvent être prescrits à l'égard des employés et des personnes nommées). Cette personne est tenue de soumettre au commissaire, aux fins d'examen, les demandes de remboursement de dépenses de certaines personnes désignées dans les règlements.
Le commissaire peut examiner les demandes de remboursement de dépenses des personnes désignées pour chaque entité publique et déterminer si ces demandes sont autorisées conformément aux normes fixées dans les règlements, lesquels peuvent incorporer par renvoi des politiques et des directives du gouvernement de l'Ontario.
S'il détermine que la totalité ou une partie d'une dépense dont le remboursement est demandé n'est pas autorisée, le commissaire en informe le responsable des dépenses, peut exiger le remboursement de la totalité ou d'une partie de la dépense et peut recommander la prise d'une autre mesure corrective. Le responsable des dépenses est tenu de faire savoir au commissaire si la dépense a été remboursée ou la mesure corrective prise ou non.
Chaque année, le commissaire est tenu de soumettre au président de l'Assemblée un rapport écrit portant sur son examen des demandes de remboursement de dépenses prévu par la Loi. De plus, il peut, à sa discrétion, présenter un rapport au public à l'égard de toute question se rapportant aux fonctions que lui attribue la Loi.