[39] Projet de loi 200 Original (PDF)
Projet de loi 200 2009
Loi visant à accroître l'accès aux services de dépistage du cancer du sein
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Définition
1. La définition qui suit s'applique à la présente loi.
«ministre» Le ministre de la Santé et des Soins de longue durée ou l'autre membre du Conseil exécutif à qui la responsabilité relative à l'application de la présente loi a été assignée ou transférée en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif.
Dépistage du cancer du sein
2. (1) Le ministre veille à ce que des services de dépistage du cancer du sein soient fournis gratuitement aux femmes de 40 à 49 ans qui sont recommandées :
a) soit par un médecin;
b) soit par un membre de l'Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario qui est infirmière autorisée ou infirmier autorisé et titulaire d'un certificat d'inscription supérieur délivré aux termes de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers.
Idem
(2) Les services de dépistage du cancer du sein visés au paragraphe (1) peuvent être fournis dans le cadre du Programme ontarien de dépistage du cancer du sein d'Action Cancer Ontario ou dans le cadre du programme qui le remplace.
Coût du dépistage
(3) Le coût à engager pour fournir des services de dépistage du cancer du sein en application du paragraphe (1) est prélevé sur les fonds affectés à cette fin par la Législature.
Entrée en vigueur
3. La présente loi entre en vigueur six mois après le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
4. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2009 sur le dépistage du cancer du sein.
NOTE EXPLicative
Le projet de loi exige que le ministre veille à ce que des services de dépistage du cancer du sein soient fournis gratuitement aux femmes de 40 à 49 ans qui sont recommandées soit par un médecin, soit par une infirmière ou un infirmier déterminé. Les services de dépistage du cancer du sein peuvent être fournis dans le cadre du Programme ontarien de dépistage du cancer du sein d'Action Cancer Ontario ou dans le cadre du programme qui le remplace.