[39] Projet de loi 20 Original (PDF)
Projet de loi 20 2007
Loi prévoyant l'élection au scrutin général du président du conseil régional de Niagara
Remarque : La présente loi modifie la Loi de 2001 sur les municipalités, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. La Loi de 2001 sur les municipalités est modifiée par adjonction de l'article suivant :
Président du conseil de la municipalité régionale de Niagara
218.1 (1) Malgré l'article 218 et tout règlement municipal, le président du conseil de la municipalité régionale de Niagara est élu au scrutin général conformément à la Loi de 1996 sur les élections municipales.
Disposition transitoire
(2) Si, le jour de l'entrée en vigueur du présent article, le conseil de la municipalité régionale de Niagara a un président qui a été nommé, son mandat en qualité de personne nommée peut se poursuivre jusqu'aux prochaines élections ordinaires.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2007 sur l'élection au scrutin général du président du conseil régional de Niagara.
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note explicative
Le projet de loi ajoute à la Loi de 2001 sur les municipalités un article exigeant que le président du conseil de la municipalité régionale de Niagara soit élu au scrutin général. Présentement, en vertu de l'article 218 de la Loi, le président du conseil peut être élu au scrutin général ou nommé par les membres du conseil.
Est prévue une période de transition pendant laquelle le président actuel du conseil, s'il a été nommé, ne peut demeurer en fonction en qualité de personne nommée que jusqu'aux prochaines élections ordinaires.