[39] Projet de loi 199 Original (PDF)
Projet de loi 199 2009
Loi modifiant la Loi de la taxe sur le tabac afin de réduire les taux de taxation
Remarque : La présente loi modifie la Loi de la taxe sur le tabac, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Préambule
Les politiques de l'Ontario en matière de lutte contre le tabagisme, reconnues mondialement, se soldent par un échec. Le marché du tabac est laissé aux mains d'organisations criminelles qui ne sont soumises à aucune réglementation et ne paient aucune taxe. Ces organisations ne respectent pas les mesures de lutte contre le tabagisme, notamment les restrictions quant à la publicité, l'étiquetage et la vente aux enfants de même que la présence obligatoire de mises en garde et de signalement des émissions.
L'Ontario compte le plus important pourcentage de produits du tabac illégaux (50 pour cent du tabac vendu) d'à peu près partout au monde, dépassant des pays tels que le Pakistan, le Nigeria, le Zimbabwe, le Brésil, le Paraguay, le Venezuela et la Colombie. Plus de 90 pour cent des cigarettes illégales au Canada sont fabriquées sur des réserves situées au Québec, dans le sud de l'Ontario et dans l'État de New York. La plus grande partie de la distribution est contrôlée par le crime organisé. Ce commerce lui sert à financer le trafic d'armes et de stupéfiants, le blanchiment d'argent et la migration clandestine, toutes des activités qui détruisent le tissu social des collectivités. Les agriculteurs, détaillants, transformateurs et fabricants ainsi que la collectivité en général sont tous victimes de ces groupes. Les exploitants de dépanneurs qui travaillent avec acharnement ne peuvent tout simplement pas faire concurrence aux criminels qui n'observent pas les lois fiscales. De plus, les criminels offrent du tabac illégal aux mineurs pour un prix minime, sans exiger de preuve d'âge.
Durant les années 1980 et 1990, les taxes sur le tabac et les prix de détail étaient élevés et cette situation a favorisé la contrebande. En 1991, on estimait qu'une cigarette sur neuf au Canada était une cigarette de contrebande, rapportant des recettes de 709 millions de dollars aux contrebandiers. Le gouvernement fédéral a par conséquent réduit les taxes sur le tabac en février 1994, qui sont alors passées de 10,36 $ à 5,37 $ pour une cartouche de 200 cigarettes. Quelques provinces ont décidé de diminuer la taxe de vente au détail sur le tabac, le Québec en tête, suivi du Nouveau-Brunswick, de l'Ontario, de l'Île-du-Prince-Édouard et de la Nouvelle-Écosse. Le gouvernement fédéral a ensuite abaissé davantage sa taxe sur le tabac dans ces cinq provinces. En avril 1994, les taxes fédérale et provinciale sur les produits du tabac avaient été réduites de 14 à 21 dollars par cartouche au total. En Ontario, les taxes sont passées de 28,85 $ en 1993 à 9,65 $ en 1994 pour une cartouche et, en général, la contrebande a cessé.
Il est temps que l'Ontario réduise de nouveau ses taxes sur le tabac, cette fois du tiers, et qu'il encourage le gouvernement fédéral à agir comme il l'a fait en 1994.
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. (1) Le paragraphe 2 (1) de la Loi de la taxe sur le tabac est modifié par substitution de «8,23 cents» à «11,1 cents».
(2) Le paragraphe 2 (1.5) de la Loi est modifié par substitution de «37,7 pour cent» à «56,6 pour cent».
(3) Les paragraphes 2 (2.2) et (2.3) de la Loi sont abrogés.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2009 sur la réduction de la taxe sur le tabac.
NOTE EXPLicative
Le projet de loi modifie la Loi de la taxe sur le tabac pour réduire le taux de la taxe à 8,23 cents par cigarette et par gramme ou partie de gramme de tabac acheté. Il réduit pour sa part la taxe sur un cigare à 37,7 pour cent du prix taxable sur chaque cigare acheté. Est abrogé le pouvoir qu'a le ministre des Finances de prescrire des taux de taxation différents de ceux fixés dans la Loi.