Projet de loi 198 2009

Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire à l'égard de l'inclusion de logements abordables

Remarque : La présente loi modifie la Loi sur l'aménagement du territoire, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

   1.  Le paragraphe 1 (1) de la Loi sur l'aménagement du territoire est modifié par adjonction des définitions suivantes :

«abordable» S'entend au sens de la Déclaration de principes provinciale publiée par le ministère des Affaires municipales et du Logement et que l'on peut se procurer auprès de celui-ci. («affordable»)

«inclusion de logements abordables» Fourniture de logements abordables pour les ménages à revenu faible et modéré conformément à un règlement municipal adopté en vertu de l'article 37.1 de la présente loi. («inclusionary housing»)

«ménages à revenu faible et modéré» S'entend au sens de la Déclaration de principes provinciale publiée par le ministère des Affaires municipales et du Logement et que l'on peut se procurer auprès de celui-ci. («low and moderate income households»)

«nouvel ensemble domiciliaire» Nouvel ensemble domiciliaire de 20 logements ou plus. («new housing devel­opment»)

   2.  L'alinéa 2 j) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

     j)  la mise en place adéquate d'une gamme complète de logements, notamment des logements abordables pour les ménages à revenu faible et modéré;

   3.  Le paragraphe 34 (1) de la Loi est modifié par adjonction de la disposition suivante :

Inclusion de logements abordables

  4.1  Exiger l'inclusion de logements abordables dans la municipalité et, plus précisément, réglementer le pourcentage obligatoire de logements abordables dans tous les nouveaux ensembles domiciliaires.

   4.  La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Règlement municipal d'inclusion

   37.1  (1)  Le conseil de la municipalité locale peut, par règlement municipal adopté en vertu de l'article 34, exiger qu'un pourcentage précisé de logements dans tous les nouveaux ensembles domiciliaires de la municipalité soit constitué de logements abordables pour les ménages à revenu faible et modéré.

Application du règlement municipal à tous les ensembles

   (2)  Le règlement municipal visé au paragraphe (1) s'applique peu importe si un nouvel ensemble domiciliaire exige ou non la modification d'un règlement municipal existant.

Incitatifs

   (3)  La municipalité qui a adopté un règlement municipal visé au paragraphe (1) n'est pas tenue de fournir une aide financière ou d'autres incitatifs aux promoteurs.

Condition

   (4)  Le règlement municipal ne contient les dispositions visées au paragraphe (1) que si un plan officiel est en vigueur dans la municipalité locale et contient des dispositions concernant les exigences en matière d'inclusion de logements abordables.

Conventions

   (5)  La municipalité qui a adopté un règlement municipal visé au paragraphe (1) peut exiger qu'un promoteur conclue avec elle une ou plusieurs conventions traitant des exigences en matière de logement abordable.

Convention : abordabilité

   (6)  Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (5), une convention conclue en vertu de ce paragraphe peut exiger le maintien de l'abordabilité des logements et réserver l'achat et la vente de logements aux personnes qui remplissent les conditions prévues par les règlements.

Enregistrement de la convention

   (7)  La convention conclue en vertu du paragraphe (5) peut être enregistrée à l'égard du terrain auquel elle s'app­­­­­lique. La municipalité a le droit d'en faire respecter les conditions par le promoteur et, sous réserve de la Loi sur l'enregistrement des actes et de la Loi sur l'enregistrement des droits immobiliers, par les propriétaires subséquents du terrain.

Règlements

   (8)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, régir les municipalités qui adoptent des règlements municipaux visés au paragraphe (1) et traiter des questions suivantes :

    1.  Le nombre de chambres à coucher dans les logements abordables des nouveaux ensembles domiciliaires.

    2.  Les dimensions des logements abordables des nouveaux ensembles domiciliaires.

    3.  L'échéancier de construction des logements abordables des nouveaux ensembles domiciliaires.

    4.  L'emplacement et la distribution des logements abordables dans les nouveaux ensembles domiciliaires.

    5.  Les normes de conception et de construction à respecter pour les logements abordables des nouveaux ensembles domiciliaires.

    6.  Les conditions à remplir pour pouvoir être propriétaire d'un logement abordable dans les nouveaux ensembles domiciliaires ou pour pouvoir occuper un tel logement.

    7.  Les autres moyens de satisfaire aux exigences en matière d'inclusion de logements abordables, notamment le versement de sommes compensatoires et la fourniture de biens-fonds.

    8.  Les autres questions que le lieutenant-gouverneur en conseil estime nécessaires ou souhaitables pour l'inclusion de logements abordables.

   5.  Le paragraphe 51 (25) de la Loi est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :

c.1)  qu'un pourcentage précisé de logements dans tous les nouveaux ensembles domiciliaires du lotissement soit constitué de logements abordables pour les ménages à revenu faible et modéré;

Entrée en vigueur

   6.  La présente loi entre en vigueur six mois après le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

   7.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2009 modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire (inclusion de logements abordables par les municipalités).

 

NOTE EXPLicative

La Loi sur l'aménagement du territoire est modifiée afin d'inclure dans les questions d'intérêt provincial la mise en place adéquate d'une gamme complète de logements, notamment des logements abordables pour les ménages à revenu faible et modéré.

L'article 34 de la Loi est modifié pour permettre au conseil d'une municipalité locale d'adopter des règlements municipaux de zonage exigeant l'inclusion de logements abordables dans la municipalité et réglementant le pourcentage obligatoire de logements abordables dans les nouveaux ensembles domiciliaires.

Le nouvel article 37.1 de la Loi permet à une municipalité d'adopter des règlements municipaux qui exigent qu'un pourcentage précisé de logements dans tous les nouveaux ensembles domiciliaires de la municipalité soit constitué de logements abordables pour les ménages à revenu faible et modéré.

L'article 51 de la Loi est modifié pour permettre à l'autorité approbatrice d'imposer comme condition d'approbation d'un plan de lotissement une exigence voulant qu'un pourcentage précisé de logements dans tous les nouveaux ensembles domiciliaires du lotissement soit constitué de logements abordables pour les ménages à revenu faible et modéré.