[39] Projet de loi 197 Original (PDF)
Projet de loi 197 2009
Loi modifiant le Code des droits de la personne en ce qui concerne la liberté d'expression
Remarque : La présente loi modifie le Code des droits de la personne, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. L'article 13 du Code des droits de la personne est abrogé.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2009 modifiant le Code des droits de la personne en ce qui concerne la liberté d'expression.
______________
note explicative
Le projet de loi abroge l'article 13 du Code des droits de la personne qui interdit à quiconque de publier ou d'exposer en public quoi que ce soit qui indique l'intention de porter atteinte à un droit reconnu dans la partie I du Code.
L'article 13 du Code a un effet paralysant sur l'exercice de la liberté d'expression, laquelle est une valeur fondamentale de la démocratie. Tous les autres droits en découlent naturellement et sans elle, notre système politique ne survivrait pas.