[39] Projet de loi 190 Original (PDF)
Projet de loi 190 2009
Loi modifiant la Loi sur l'expropriation et le Code des droits de la personne en ce qui a trait aux droits et responsabilités en matière de biens
Remarque : La présente loi modifie ou abroge plus d'une loi. L'historique législatif de ces lois figure aux pages pertinentes de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Loi sur l'expropriation
1. (1) L'article 7 de la Loi sur l'expropriation est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Bien-fondé des objectifs
(5.1) Outre les fonctions que lui attribue le paragraphe (5), l'enquêteur tient compte du bien-fondé des objectifs de l'autorité expropriante au cours de l'enquête.
(2) L'alinéa 7 (9) a) de la Loi est modifié par substitution de «joint» à «peut joindre» au début de l'alinéa.
(3) L'article 8 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Révision judiciaire
(4) Pour l'application de la Loi sur la procédure de révision judiciaire, la décision de l'autorité d'approbation constitue l'exercice d'une compétence légale de décision.
Code des droits de la personne
2. (1) Le préambule du Code des droits de la personne est modifié par adjonction du paragraphe suivant après le second :
Attendu que l'Ontario a pour principe de reconnaître que le droit à la propriété de biens privés, tant immobiliers que mobiliers, constitue un élément fondamental de la liberté économique et favorise de façon fondamentale la croissance et la prospérité économiques;
(2) Le Code est modifié par adjonction de la partie suivante :
PARTIE I.1
DROITS en matière de biens
Droits et responsabilités
9.1 (1) Toute personne a droit à la propriété des biens immobiliers et mobiliers dont elle a fait l'acquisition conformément à la loi et, sauf dans la mesure prévue par la loi, a droit à la jouissance paisible et à la libre disposition de ces biens.
Respect de biens privés
(2) Nul ne peut pénétrer sur les biens immobiliers d'autrui ou dans son domicile, que celui-ci soit ou non propriétaire du domicile, ni y prendre des biens mobiliers sans son consentement exprès ou tacite, sauf dans la mesure prévue par la loi.
Responsabilité morale en matière de biens immobiliers
9.2 Outre les fonctions que précise la loi, chacun a la responsabilité morale de faire en sorte que ses biens immobiliers soient maintenus dans un état présentable compte tenu de divers facteurs, notamment l'usage légal qui en est fait et le caractère de l'endroit où il est situé.
Entrée en vigueur et titre abrégé
Entrée en vigueur
3. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
4. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2009 sur les droits et responsabilités en matière de biens.
note explicative
Le projet de loi modifie la Loi sur l'expropriation et le Code des droits de la personne afin d'accroître la protection que les lois de l'Ontario offrent aux propriétaires de biens, tant immobiliers que mobiliers.
La Loi sur l'expropriation exige que l'enquêteur tienne compte du bien-fondé des objectifs de l'autorité expropriante au cours de toute enquête et d'y joindre comme parties les propriétaires de tous les biens-fonds touchés par l'expropriation. En outre, la décision de l'autorité expropriante est assujettie à une révision judiciaire.
Les modifications apportées au Code des droits de la personne reconnaissent, sous réserve de certaines restrictions prévues par la loi, le droit qu'ont les particuliers d'avoir la propriété de biens, tant immobiliers que mobiliers, et de jouir paisiblement de leurs propres biens, ainsi que le droit de ne pas voir leurs biens immobiliers et domicile faire l'objet de perquisition et de ne pas voir leurs biens mobiliers qui s'y trouvent faire l'objet de saisie. Ces droits sont depuis longtemps reconnus en common law, mais ils sont pratiquement inexistants dans la Charte canadienne des droits et libertés. Les modifications apportées au Code des droits de la personne comprennent aussi la responsabilité morale qu'ont les particuliers de maintenir leurs biens immobiliers.