Projet de loi 181 2009

Loi modifiant le Code de la route en ce qui a trait aux normes et aux caractéristiques relatives aux plaquettes de frein de rechange

Remarque : La présente loi modifie le Code de la route, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

   1.  (1)  L'article 64 du Code de la route est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Plaquettes de frein de rechange

   (1.1)  Si un véhicule automobile visé au paragraphe (1) est muni de plaquettes de frein de rechange :

    a)  d'une part, les plaquettes satisfont aux normes et caractéristiques prescrites;

    b)  d'autre part, les plaquettes ne doivent pas contenir d'amiante.

   (2)  Le paragraphe 64 (6) du Code est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :

b.1)  prescrire les normes et les caractéristiques des plaquettes de frein de rechange pour l'application de l'alinéa (1.1) a), y compris les exigences relatives à la marque de code de fabrication;

Entrée en vigueur

   2.  La présente loi entre en vigueur six mois après le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

   3.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2009 modifiant le Code de la route (normes relatives aux plaquettes de frein de rechange).

NOTE EXPLicative

Le projet de loi modifie le Code de la route afin d'exiger que les véhicules automobiles, autres que les motocyclettes, munis de plaquettes de frein de rechange soient munis de plaquettes de frein qui satisfont aux normes et aux caractéristiques prescrites et qui ne contiennent pas d'amiante.