[39] Projet de loi 17 Original (PDF)
Projet de loi 17 2007
Loi modifiant la Loi sur les régimes de retraite
Remarque : La présente loi modifie la Loi sur les régimes de retraite, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. La disposition 3 de l'article 85 de la Loi sur les régimes de retraite est abrogée et remplacée par ce qui suit :
3. Le montant d'une pension ou d'une prestation de retraite, y compris les prestations de raccordement, qui dépasse 2 700 $ par mois ou un montant supérieur que prescrivent les règlements.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2007 modifiant la Loi sur les régimes de retraite.
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note explicative
Le projet de loi modifie la Loi sur les régimes de retraite pour faire passer de 1 000 $ à 2 700 $ par mois le montant garanti par le Fonds de garantie des prestations de retraite.