Projet de loi 165 2009

Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d'emploi en ce qui a trait aux artistes

Remarque : La présente loi modifie la Loi de 2000 sur les normes d'emploi, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

   1.  (1)  Le paragraphe 1 (1) de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi est modifié par adjonction des définitions suivantes :

«artiste» Quiconque pratique un art pour son propre compte et offre ses services contre rémunération, par l'intermédiaire ou non d'une société de personnes ou d'une personne morale, en tant que créateur ou interprète dans le cadre d'une activité artistique. S'entend notamment de quiconque, selon le cas :

    a)  est un auteur d'oeuvres artistiques, littéraires, dramatiques ou musicales au sens de la Loi sur le droit d'auteur (Canada), ou un réalisateur d'oeuvres audiovisuelles;

    b)  représente, chante, récite, déclame, joue, dirige ou exécute de quelque manière que ce soit une oeuvre littéraire, musicale ou dramatique ou un numéro de mime, de variétés, de cirque ou de marionnettes;

    c)  participe à la création dans les domaines suivants : arts de la scène, musique, danse et variétés, cinéma, radio et télévision, enregistrements sonores, vidéo et doublage, réclame publicitaire, métiers d'art et arts visuels. («artist»)

«entrepreneur dépendant» Quiconque, employé ou non aux termes d'un contrat de travail et fournissant ou non ses propres outils, ses véhicules, son outillage, sa machinerie, ses matériaux ou quoi que ce soit, accomplit un travail pour le compte d'une autre personne ou lui fournit des services en échange d'une rémunération ou d'une rétribution, à des conditions qui le placent dans une situation de dépendance économique à son égard et l'obligent à exercer pour cette personne des fonctions qui s'apparentent davantage aux fonctions d'un employé qu'à celles d'un entrepreneur indépendant. («dependent contractor»)

   (2)  La définition de «employé» au paragraphe 1 (1) de la Loi est modifiée par adjonction des alinéas suivants :

    e)  de quiconque est un entrepreneur dépendant;

     f)  d'un artiste qui est un entrepreneur indépendant.

            .     .     .     .     .

   (3)  La définition de «employeur» au paragraphe 1 (1) de la Loi est modifiée par adjonction de l'alinéa suivant :

    c)  quiconque utilise les services d'un entrepreneur dépendant, ou encore ceux d'un entrepreneur indépendant qui est un artiste.

Entrée en vigueur

   2.  La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

   3.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2009 modifiant la Loi sur les normes d'emploi (protection des artistes).

NOTE EXPLicative

Le projet de loi modifie la Loi de 2000 sur les normes d'emploi en y ajoutant des définitions et en en modifiant d'autres. La définition de «employé» est modifiée pour que le terme s'entende en outre des artistes et celle de «employeur» est modifiée en conséquence. Les définitions de «artiste» et de «entrepreneur dépendant» sont également ajoutées.