[39] Projet de loi 161 Sanction royale (PDF)

Projet de loi 161 2009

Loi autorisant l'utilisation de certaines sommes pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009

Préambule

Il ressort des messages de l'honorable lieutenant-gouverneur de la province de l'Ontario et de l'honorable administrateur de la province de l'Ontario, accompagnés du budget des dépenses, que les sommes indiquées dans les annexes sont nécessaires aux fins énoncées dans la présente loi.

Pour ce motif, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Définition

   1.  La définition qui suit s'applique à la présente loi.

«frais hors trésorerie» S'entend au sens de la Loi sur l'administration financière.

Crédits accordés

Dépenses de la fonction publique

   2.  (1)  Pour la période allant du 1er avril 2008 au 31 mars 2009, une somme maximale de 87 474 349 400 $ peut être prélevée sur le Trésor ou comptabilisée à titre de frais hors trésorerie et affectée, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses, aux dépenses de la fonction publique, indiquées à l'annexe A de la présente loi, auxquelles il n'est pas autrement pourvu.

Investissements de la fonction publique

   (2)  Pour la période allant du 1er avril 2008 au 31 mars 2009, une somme maximale de 2 610 818 500 $ peut être prélevée sur le Trésor et affectée, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses, aux investissements de la fonction publique dans des immobilisations, des prêts et autres éléments, indiqués à l'annexe B de la présente loi, auxquels il n'est pas autrement pourvu.

Dépenses des bureaux des fonctionnaires de l'Assemblée

   (3)  Pour la période allant du 1er avril 2008 au 31 mars 2009, une somme maximale de 195 907 500 $ peut être prélevée sur le Trésor et affectée, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses, aux dépenses des bureaux des fonctionnaires de l'Assemblée, indiquées à l'annexe C de la présente loi, auxquelles il n'est pas autrement pourvu.

Dépenses de la fonction publique

   3.  Une dépense figurant aux crédits et postes du budget des dépenses de la fonction publique peut être engagée ou comptabilisée par la Couronne par l'intermédiaire du ministère auquel a été confiée, pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2009, la responsabilité du programme ou de l'activité auquel s'applique la dépense.

Abrogation

   4.  La Loi de 2008 portant affectation anticipée de crédits et la Loi supplémentaire de 2008 portant affectation anticipée de crédits sont abrogées.

Entrée en vigueur

   5.  La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er avril 2008.

Titre abrégé

   6.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de crédits de 2009.

 

supply/crédits
Schedule/Annexe
A

 

2008-09 Estimates

 

Total

 

 

Budget des dépenses de 2008-2009

 

Total

 

 

Operating

Capital

 

 

 

Fonctionnement

Immobilisations

 

 

 

$

$

$

 

Aboriginal Affairs

51,497,800

4,000,000

55,497,800

Affaires autochtones

Agriculture, Food and Rural Affairs

584,568,900

211,365,000

795,933,900

Agriculture, Alimentation et Affaires rurales

Attorney General

1,307,704,200

213,595,100

1,521,299,300

Procureur général

Cabinet Office

30,917,500

-

30,917,500

Bureau du Conseil des ministres

Children and Youth Services

3,991,138,200

172,325,000

4,163,463,200

Services à l'enfance et à la jeunesse

Citizenship and Immigration

148,327,500

-

148,327,500

Affaires civiques et Immigration

Community and Social Services

7,678,050,800

42,450,000

7,720,500,800

Services sociaux et communautaires

Community Safety and Correctional Services

2,020,137,200

106,030,000

2,126,167,200

Sécurité communautaire et Services correctionnels

Culture

294,927,000

24,478,000

319,405,000

Culture

Economic Development and Trade

434,476,700

-

434,476,700

Développement économique et Commerce

Education

12,938,227,100

15,320,000

12,953,547,100

Éducation

Energy

82,298,900

-

82,298,900

Énergie

Environment

347,866,300

45,090,000

392,956,300

Environnement

Finance

2,181,357,800

1,000

2,181,358,800

Finances

Francophone Affairs, Office of

5,203,600

-

5,203,600

Office des affaires francophones

Government and Consumer Services

1,706,234,200

115,626,400

1,821,860,600

Services gouvernementaux et Services aux consommateurs

Health and Long-Term Care

39,607,081,500

936,413,400

40,543,494,900

Santé et Soins de longue durée

Health Promotion

388,661,700

7,494,200

396,155,900

Promotion de la santé

Labour

170,100,600

-

170,100,600

Travail

Lieutenant Governor, Office of the

1,361,100

-

1,361,100

Bureau du lieutenant-gouverneur

Municipal Affairs and Housing

777,996,300

132,497,400

910,493,700

Affaires municipales et Logement

Natural Resources

595,706,700

59,058,600

654,765,300

Richesses naturelles

Northern Development and Mines

124,180,000

80,235,600

204,415,600

Développement du Nord et Mines

Premier, Office of the

2,846,600

-

2,846,600

Cabinet du Premier ministre

Public Infrastructure Renewal

91,760,900

389,372,000

481,132,900

Renouvellement de l'infrastructure publique

Research and Innovation

403,685,900

86,126,000

489,811,900

Recherche et Innovation

Revenue

470,346,900

-

470,346,900

Revenu

Small Business and Entrepreneurship

27,718,400

-

27,718,400

Petites Entreprises et Entrepreneuriat

Tourism

106,696,200

12,612,500

119,308,700

Tourisme

Training, Colleges and Universities

6,223,035,200

174,859,600

6,397,894,800

Formation, Collèges et Universités

Transportation

1,008,980,900

842,307,000

1,851,287,900

Transports

Total

83,803,092,600

3,671,256,800

87,474,349,400

 

 

supply/crédits
Schedule/Annexe
B

 

2008-09 Estimates

 

Total

 

 

Budget des dépenses de 2008-2009

 

Total

 

 

Operating

Capital

 

 

 

Fonctionnement

Immobilisations

 

 

 

$

$

$

 

Aboriginal Affairs

-

-

-

Affaires autochtones

Agriculture, Food and Rural Affairs

4,100,000

-

4,100,000

Agriculture, Alimentation et Affaires rurales

Attorney General

499,000

-

499,000

Procureur général

Cabinet Office

-

-

-

Bureau du Conseil des ministres

Children and Youth Services

2,100,000

-

2,100,000

Services à l'enfance et à la jeunesse

Citizenship and Immigration

-

-

-

Affaires civiques et Immigration

Community and Social Services

25,232,200

-

25,232,200

Services sociaux et communautaires

Community Safety and Correctional Services

16,000

-

16,000

Sécurité communautaire et Services correctionnels

Culture

-

-

-

Culture

Economic Development and Trade

147,878,400

-

147,878,400

Développement économique et Commerce

Education

1,310,000

-

1,310,000

Éducation

Energy

-

-

-

Énergie

Environment

-

-

-

Environnement

Finance

1,000

-

1,000

Finances

Francophone Affairs, Office of

-

-

-

Office des affaires francophones

Government and Consumer Services

11,001,000

-

11,001,000

Services gouvernementaux et Services aux consommateurs

Health and Long-Term Care

71,803,100

-

71,803,100

Santé et Soins de longue durée

Health Promotion

500,000

-

500,000

Promotion de la santé

Labour

-

-

-

Travail

Lieutenant Governor, Office of the

-

-

-

Bureau du lieutenant-gouverneur

Municipal Affairs and Housing

100,000

-

100,000

Affaires municipales et Logement

Natural Resources

301,000

16,282,500

16,583,500

Richesses naturelles

Northern Development and Mines

20,003,000

556,954,000

576,957,000

Développement du Nord et Mines

Premier, Office of the

-

-

-

Cabinet du Premier ministre

Public Infrastructure Renewal

-

-

-

Renouvellement de l'infrastructure publique

Research and Innovation

15,172,000

-

15,172,000

Recherche et Innovation

Revenue

4,025,000

-

4,025,000

Revenu

Small Business and Entrepreneurship

1,000

-

1,000

Petites Entreprises et Entrepreneuriat

Tourism

-

-

-

Tourisme

Training, Colleges and Universities

285,649,100

-

285,649,100

Formation, Collèges et Universités

Transportation

5,000

1,447,885,200

1,447,890,200

Transports

Total

589,696,800

2,021,121,700

2,610,818,500

Total

 

supply/crédits
Schedule/Annexe
C

 

2008-09 Estimates

 

Total

 

 

Budget des dépenses de 2008-2009

 

Total

 

 

Operating

Capital

 

 

 

Fonctionnement

Immobilisations

 

 

 

$

$

$

 

Assembly, Office of the

154,544,500

-

154,544,500

Bureau de l'Assemblée législative

Auditor General, Office of the

15,885,300

-

15,885,300

Bureau du vérificateur général

Chief Electoral Officer, Office of the

15,447,500

-

15,447,500

Bureau du directeur général des élections

Ombudsman Ontario

10,030,200

-

10,030,200

Ombudsman Ontario

Total

195,907,500

-

195,907,500

Total

 

[39] Projet de loi 161 Original (PDF)

Projet de loi 161 2009

Loi autorisant l'utilisation de certaines sommes pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009

Préambule

Il ressort des messages de l'honorable lieutenant-gouverneur de la province de l'Ontario et de l'honorable administrateur de la province de l'Ontario, accompagnés du budget des dépenses, que les sommes indiquées dans les annexes sont nécessaires aux fins énoncées dans la présente loi.

Pour ce motif, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Définition

   1.  La définition qui suit s'applique à la présente loi.

«frais hors trésorerie» S'entend au sens de la Loi sur l'administration financière.

Crédits accordés

Dépenses de la fonction publique

   2.  (1)  Pour la période allant du 1er avril 2008 au 31 mars 2009, une somme maximale de 87 474 349 400 $ peut être prélevée sur le Trésor ou comptabilisée à titre de frais hors trésorerie et affectée, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses, aux dépenses de la fonction publique, indiquées à l'annexe A de la présente loi, auxquelles il n'est pas autrement pourvu.

Investissements de la fonction publique

   (2)  Pour la période allant du 1er avril 2008 au 31 mars 2009, une somme maximale de 2 610 818 500 $ peut être prélevée sur le Trésor et affectée, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses, aux investissements de la fonction publique dans des immobilisations, des prêts et autres éléments, indiqués à l'annexe B de la présente loi, auxquels il n'est pas autrement pourvu.

Dépenses des bureaux des fonctionnaires de l'Assemblée

   (3)  Pour la période allant du 1er avril 2008 au 31 mars 2009, une somme maximale de 195 907 500 $ peut être prélevée sur le Trésor et affectée, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses, aux dépenses des bureaux des fonctionnaires de l'Assemblée, indiquées à l'annexe C de la présente loi, auxquelles il n'est pas autrement pourvu.

Dépenses de la fonction publique

   3.  Une dépense figurant aux crédits et postes du budget des dépenses de la fonction publique peut être engagée ou comptabilisée par la Couronne par l'intermédiaire du ministère auquel a été confiée, pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2009, la responsabilité du programme ou de l'activité auquel s'applique la dépense.

Abrogation

   4.  La Loi de 2008 portant affectation anticipée de crédits et la Loi supplémentaire de 2008 portant affectation anticipée de crédits sont abrogées.

Entrée en vigueur

   5.  La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er avril 2008.

Titre abrégé

   6.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de crédits de 2009.

 

supply/crédits
Schedule/Annexe
A

 

2008-09 Estimates

 

Total

 

 

Budget des dépenses de 2008-2009

 

Total

 

 

Operating

Capital

 

 

 

Fonctionnement

Immobilisations

 

 

 

$

$

$

 

Aboriginal Affairs

51,497,800

4,000,000

55,497,800

Affaires autochtones

Agriculture, Food and Rural Affairs

584,568,900

211,365,000

795,933,900

Agriculture, Alimentation et Affaires rurales

Attorney General

1,307,704,200

213,595,100

1,521,299,300

Procureur général

Cabinet Office

30,917,500

-

30,917,500

Bureau du Conseil des ministres

Children and Youth Services

3,991,138,200

172,325,000

4,163,463,200

Services à l'enfance et à la jeunesse

Citizenship and Immigration

148,327,500

-

148,327,500

Affaires civiques et Immigration

Community and Social Services

7,678,050,800

42,450,000

7,720,500,800

Services sociaux et communautaires

Community Safety and Correctional Services

2,020,137,200

106,030,000

2,126,167,200

Sécurité communautaire et Services correctionnels

Culture

294,927,000

24,478,000

319,405,000

Culture

Economic Development and Trade

434,476,700

-

434,476,700

Développement économique et Commerce

Education

12,938,227,100

15,320,000

12,953,547,100

Éducation

Energy

82,298,900

-

82,298,900

Énergie

Environment

347,866,300

45,090,000

392,956,300

Environnement

Finance

2,181,357,800

1,000

2,181,358,800

Finances

Francophone Affairs, Office of

5,203,600

-

5,203,600

Office des affaires francophones

Government and Consumer Services

1,706,234,200

115,626,400

1,821,860,600

Services gouvernementaux et Services aux consommateurs

Health and Long-Term Care

39,607,081,500

936,413,400

40,543,494,900

Santé et Soins de longue durée

Health Promotion

388,661,700

7,494,200

396,155,900

Promotion de la santé

Labour

170,100,600

-

170,100,600

Travail

Lieutenant Governor, Office of the

1,361,100

-

1,361,100

Bureau du lieutenant-gouverneur

Municipal Affairs and Housing

777,996,300

132,497,400

910,493,700

Affaires municipales et Logement

Natural Resources

595,706,700

59,058,600

654,765,300

Richesses naturelles

Northern Development and Mines

124,180,000

80,235,600

204,415,600

Développement du Nord et Mines

Premier, Office of the

2,846,600

-

2,846,600

Cabinet du Premier ministre

Public Infrastructure Renewal

91,760,900

389,372,000

481,132,900

Renouvellement de l'infrastructure publique

Research and Innovation

403,685,900

86,126,000

489,811,900

Recherche et Innovation

Revenue

470,346,900

-

470,346,900

Revenu

Small Business and Entrepreneurship

27,718,400

-

27,718,400

Petites Entreprises et Entrepreneuriat

Tourism

106,696,200

12,612,500

119,308,700

Tourisme

Training, Colleges and Universities

6,223,035,200

174,859,600

6,397,894,800

Formation, Collèges et Universités

Transportation

1,008,980,900

842,307,000

1,851,287,900

Transports

Total

83,803,092,600

3,671,256,800

87,474,349,400

 

 

supply/crédits
Schedule/Annexe
B

 

2008-09 Estimates

 

Total

 

 

Budget des dépenses de 2008-2009

 

Total

 

 

Operating

Capital

 

 

 

Fonctionnement

Immobilisations

 

 

 

$

$

$

 

Aboriginal Affairs

-

-

-

Affaires autochtones

Agriculture, Food and Rural Affairs

4,100,000

-

4,100,000

Agriculture, Alimentation et Affaires rurales

Attorney General

499,000

-

499,000

Procureur général

Cabinet Office

-

-

-

Bureau du Conseil des ministres

Children and Youth Services

2,100,000

-

2,100,000

Services à l'enfance et à la jeunesse

Citizenship and Immigration

-

-

-

Affaires civiques et Immigration

Community and Social Services

25,232,200

-

25,232,200

Services sociaux et communautaires

Community Safety and Correctional Services

16,000

-

16,000

Sécurité communautaire et Services correctionnels

Culture

-

-

-

Culture

Economic Development and Trade

147,878,400

-

147,878,400

Développement économique et Commerce

Education

1,310,000

-

1,310,000

Éducation

Energy

-

-

-

Énergie

Environment

-

-

-

Environnement

Finance

1,000

-

1,000

Finances

Francophone Affairs, Office of

-

-

-

Office des affaires francophones

Government and Consumer Services

11,001,000

-

11,001,000

Services gouvernementaux et Services aux consommateurs

Health and Long-Term Care

71,803,100

-

71,803,100

Santé et Soins de longue durée

Health Promotion

500,000

-

500,000

Promotion de la santé

Labour

-

-

-

Travail

Lieutenant Governor, Office of the

-

-

-

Bureau du lieutenant-gouverneur

Municipal Affairs and Housing

100,000

-

100,000

Affaires municipales et Logement

Natural Resources

301,000

16,282,500

16,583,500

Richesses naturelles

Northern Development and Mines

20,003,000

556,954,000

576,957,000

Développement du Nord et Mines

Premier, Office of the

-

-

-

Cabinet du Premier ministre

Public Infrastructure Renewal

-

-

-

Renouvellement de l'infrastructure publique

Research and Innovation

15,172,000

-

15,172,000

Recherche et Innovation

Revenue

4,025,000

-

4,025,000

Revenu

Small Business and Entrepreneurship

1,000

-

1,000

Petites Entreprises et Entrepreneuriat

Tourism

-

-

-

Tourisme

Training, Colleges and Universities

285,649,100

-

285,649,100

Formation, Collèges et Universités

Transportation

5,000

1,447,885,200

1,447,890,200

Transports

Total

589,696,800

2,021,121,700

2,610,818,500

Total

 

supply/crédits
Schedule/Annexe
C

 

 

2008-09 Estimates

 

Total

 

 

Budget des dépenses de 2008-2009

 

Total

 

 

Operating

Capital

 

 

 

Fonctionnement

Immobilisations

 

 

 

$

$

$

 

Assembly, Office of the

154,544,500

-

154,544,500

Bureau de l'Assemblée législative

Auditor General, Office of the

15,885,300

-

15,885,300

Bureau du vérificateur général

Chief Electoral Officer, Office of the

15,447,500

-

15,447,500

Bureau du directeur général des élections

Ombudsman Ontario

10,030,200

-

10,030,200

Ombudsman Ontario

Total

195,907,500

-

195,907,500

Total