[39] Projet de loi 152 Sanction royale (PDF)
Projet de loi 152 2009
Loi concernant une stratégie à long terme de réduction de la pauvreté en Ontario
Préambule
Reconnaissant que la réduction de la pauvreté soutient le développement social, économique et culturel de l'Ontario, le gouvernement de l'Ontario a rendu publique le 4 décembre 2008 une stratégie globale à long terme de réduction de la pauvreté intitulée Rompre le cycle - Stratégie de réduction de la pauvreté de l'Ontario. Cette stratégie s'inspire de la vision d'une province où toute personne pourra développer son plein potentiel et contribuer et participer à la prospérité et à la santé de l'Ontario et s'érige sur les fondations que sont le système d'éducation de l'Ontario et la Prestation ontarienne pour enfants.
L'un des objectifs principaux de la stratégie du gouvernement rendue publique le 4 décembre 2008 est de réduire de 25 pour cent d'ici cinq ans le nombre d'enfants ontariens vivant dans la pauvreté.
L'impératif initial de la stratégie du gouvernement est de rompre le cycle de la pauvreté intergénérationnelle en améliorant les perspectives des enfants, particulièrement par l'entremise du système d'éducation.
La mise en oeuvre et la réussite de la stratégie nécessiteront l'engagement soutenu de tous les ordres de gouvernement et de toutes les sphères de la société ontarienne de même que la croissance de l'économie.
Le gouvernement de l'Ontario s'engage à :
a) tenir régulièrement des consultations à l'égard de la stratégie;
b) mesurer la réussite de la stratégie en fixant un objectif au moins tous les cinq ans et évaluer des indicateurs de réduction de la pauvreté;
c) faire rapport chaque année de la réussite de la stratégie.
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Objet
1. La présente loi a pour objet de mettre en place des mécanismes favorisant une réduction soutenue et à long terme de la pauvreté en Ontario.
Stratégie de réduction de la pauvreté
2. (1) Le gouvernement de l'Ontario poursuit la stratégie de réduction de la pauvreté énoncée dans Rompre le cycle - Stratégie de réduction de la pauvreté de l'Ontario, document rendu public le 4 décembre 2008, ou une autre stratégie de réduction de la pauvreté qui :
a) d'une part, cadre avec les aspirations de l'Ontario d'être un chef de file en matière de réduction de la pauvreté;
b) d'autre part, s'inspire de la vision d'une province où toute personne pourra développer son plein potentiel et contribuer et participer à la prospérité et à la santé de l'Ontario.
Principes
(2) Qu'elle soit nouvelle ou modifiée, toute stratégie de réduction de la pauvreté doit reposer sur les principes suivants :
Importance des Ontariens et Ontariennes
1. La population de l'Ontario recèle un potentiel non exploité qui doit être mis à profit en fournissant un appui à l'essor de l'économie et de la société ontariennes et en éliminant les obstacles qui empêchent la pleine participation de tous à cet essor, en particulier celle des personnes qui subissent une discrimination fondée sur la race, l'ascendance, le lieu d'origine, la couleur, l'origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l'orientation sexuelle, l'âge, l'état matrimonial, l'état familial ou un handicap.
Importance des collectivités
2. Des collectivités fortes et vigoureuses font partie intégrante de la stratégie de réduction de la pauvreté; leur potentiel doit être mis à contribution afin de réduire la pauvreté.
Reconnaissance de la diversité
3. Tous les groupes sociaux ne courent pas le même risque face à la pauvreté. La stratégie de réduction de la pauvreté doit reconnaître le risque accru couru par des groupes tels que les immigrants, les femmes, les mères célibataires, les personnes handicapées, les peuples autochtones et les groupes victimes de racisme.
Importance du soutien et de la participation des familles
4. Les familles doivent être soutenues de façon à pouvoir jouer un rôle significatif dans la réduction de la pauvreté et l'ouverture des perspectives.
Respect
5. Tous les Ontariens et toutes les Ontariennes, y compris ceux et celles qui vivent dans la pauvreté, méritent d'être traités avec respect et dignité.
Participation
6. Les Ontariens, particulièrement ceux qui vivent dans la pauvreté, doivent participer à la conception et à la mise en oeuvre de la stratégie.
Engagement et coopération
7. Une véritable réduction de la pauvreté requiert un engagement soutenu à travailler ensemble en vue de favoriser l'épanouissement et la bonne santé des enfants, des jeunes, des adultes, des familles et des collectivités.
Importance du secteur communautaire
8. En offrant des programmes et des services cruciaux, en renforçant les collectivités et en contribuant à la vigueur de l'économie, le secteur communautaire, notamment les organismes sans but lucratif et de bienfaisance et les organismes bénévoles, font partie intégrante de la stratégie de réduction de la pauvreté.
Teneur de la stratégie de réduction de la pauvreté
(3) Qu'elle soit nouvelle ou modifiée, toute stratégie de réduction de la pauvreté doit comprendre les éléments suivants :
1. Un objectif précis en matière de réduction de la pauvreté.
2. Des trains de mesures visant à améliorer la situation économique et sociale des personnes et des familles qui vivent dans la pauvreté.
3. Des indicateurs servant à mesurer le degré de réussite de la stratégie qui sont liés aux déterminants de la pauvreté, notamment le revenu, le niveau d'instruction, l'état de santé, le logement et le niveau de vie.
Objectif en matière de réduction de la pauvreté
3. Au moins tous les cinq ans, dans le cadre de l'élaboration d'une nouvelle stratégie de réduction de la pauvreté prévue à l'article 6 ou autrement, le gouvernement de l'Ontario fixe un objectif précis en matière de réduction de la pauvreté.
Rapport annuel
4. (1) À compter de la fin de 2009, le ministre prépare un rapport annuel sur la stratégie de réduction de la pauvreté du gouvernement, lequel fait état, entre autres, des mesures gouvernementales à l'appui de la stratégie et des renseignements disponibles au sujet des indicateurs qui figurent dans cette stratégie.
Dépôt du rapport
(2) Au plus tard le 31 mars de l'année suivante, le ministre dépose le rapport annuel :
a) devant l'Assemblée législative si elle siège;
b) auprès du greffier de l'Assemblée si elle ne siège pas.
Consultations régulières
5. (1) Le ministre consulte régulièrement, aux moments qu'il estime indiqués, des intervenants clés, d'autres ordres de gouvernement, des représentants des secteurs privé, public et sans but lucratif et des particuliers, notamment des personnes vivant dans la pauvreté, selon ce qu'il estime opportun, à l'égard de la stratégie de réduction de la pauvreté.
Groupes à consulter
(2) Les particuliers et les groupes consultés par le ministre doivent comprendre des représentants des personnes courant un risque accru de pauvreté, notamment les immigrants, les femmes, les mères célibataires, les personnes handicapées, les peuples autochtones et les groupes victimes de racisme.
Élaboration d'une nouvelle stratégie de réduction de la pauvreté
6. (1) Au moins tous les cinq ans, le gouvernement de l'Ontario évalue la stratégie de réduction de la pauvreté alors en vigueur.
Consultations
(2) Dans le cadre de l'évaluation prévue au présent article, le ministre :
a) d'une part, informe le public de l'évaluation imminente de la stratégie et l'invite à exprimer ses opinions à son propos;
b) d'autre part, fait en sorte que des consultations soient menées de toute manière qu'il estime propre à faciliter la participation des intervenants clés, d'autres ordres de gouvernement, des représentants des secteurs privé, public et sans but lucratif et des particuliers, notamment des personnes vivant dans la pauvreté.
Groupes à consulter
(3) Les particuliers et les groupes consultés par le ministre doivent comprendre des représentants des personnes courant un risque accru de pauvreté, notamment les immigrants, les femmes, les mères célibataires, les personnes handicapées, les peuples autochtones et les groupes victimes de racisme.
Nouvelle stratégie de réduction de la pauvreté
(4) En se fondant sur l'évaluation de la stratégie de réduction de la pauvreté alors en vigueur et après avoir examiné les observations écrites et orales qu'il reçoit, le gouvernement élabore et rend publique une nouvelle stratégie de réduction de la pauvreté en Ontario.
Publication
7. Le ministre publie ce qui suit sur un site Web du gouvernement de l'Ontario :
a) chaque objectif précis en matière de réduction de la pauvreté fixé par le gouvernement;
b) chaque rapport annuel exigé par l'article 4;
c) chaque stratégie de réduction de la pauvreté rendue publique par le gouvernement.
Entrée en vigueur
8. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
9. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2009 sur la réduction de la pauvreté.
note explicative
La note explicative, rédigée à titre de service aux lecteurs du projet de loi 152, ne fait pas partie de la loi. Le projet de loi 152 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 10 des Lois de l'Ontario de 2009.
La Loi de 2009 sur la réduction de la pauvreté exige du gouvernement de l'Ontario qu'il poursuive la stratégie de réduction de la pauvreté énoncée dans Rompre le cycle - Stratégie de réduction de la pauvreté de l'Ontario, rendue publique le 4 décembre 2008, ou une autre stratégie de réduction de la pauvreté qui cadre avec les aspirations de l'Ontario d'être un chef de file en matière de réduction de la pauvreté. Toute stratégie de réduction de la pauvreté doit s'inspirer de la vision d'une province où toute personne pourra développer son plein potentiel et contribuer et participer à la prospérité et à la santé de l'Ontario. Qu'elle soit nouvelle ou modifiée, toute stratégie de réduction de la pauvreté doit reposer sur les principes énoncés dans le projet de loi et comprendre les éléments suivants :
a) un objectif précis en matière de réduction de la pauvreté;
b) des trains de mesures visant à améliorer la situation économique et sociale des personnes et des familles qui vivent dans la pauvreté;
c) des indicateurs servant à mesurer le degré de réussite de la stratégie qui sont liés aux déterminants de la pauvreté, notamment le revenu, le niveau d'instruction, l'état de santé, le logement et le niveau de vie.
Le gouvernement de l'Ontario est tenu de fixer un objectif précis en matière de réduction de la pauvreté au moins tous les cinq ans.
À compter de la fin de 2009, le ministre est tenu de préparer un rapport annuel sur la stratégie de réduction de la pauvreté du gouvernement, lequel fait état, entre autres, des mesures à l'appui de la stratégie et des renseignements disponibles au sujet des indicateurs qui figurent dans cette stratégie. Le rapport concernant une année est déposé devant l'Assemblée au plus tard le 31 mars de l'année suivante ou, si l'Assemblée ne siège alors pas, auprès de son greffier.
Le ministre est tenu de consulter régulièrement des intervenants clés, d'autres ordres de gouvernement, des représentants des secteurs privé, public et sans but lucratif et des particuliers, notamment des personnes vivant dans la pauvreté, selon ce qu'il estime opportun, à l'égard de la stratégie de réduction de la pauvreté. Les particuliers et les groupes à consulter doivent comprendre des représentants des personnes courant un risque accru de pauvreté, notamment les immigrants, les femmes, les mères célibataires, les personnes handicapées, les peuples autochtones et les groupes victimes de racisme.
Au moins tous les cinq ans, le gouvernement de l'Ontario doit évaluer la stratégie de réduction de la pauvreté alors en vigueur. Le ministre est tenu d'informer le public de l'évaluation imminente, de l'inviter à exprimer ses opinions à ce propos et de mener des consultations auprès des intervenants clés, d'autres ordres de gouvernement, des représentants des secteurs privé, public et sans but lucratif, des particuliers, notamment des personnes vivant dans la pauvreté, et des représentants des personnes courant un risque accru de pauvreté, notamment les immigrants, les femmes, les mères célibataires, les personnes handicapées, les peuples autochtones et les groupes victimes de racisme. En se fondant sur l'évaluation de la stratégie de réduction de la pauvreté alors en vigueur et après avoir examiné les observations écrites et orales qu'il reçoit, le gouvernement élabore et rend publique une nouvelle stratégie de réduction de la pauvreté.