[39] Projet de loi 147 Sanction royale (PDF)
Projet de loi 147 2009
Loi proclamant le Jour commémoratif de l'Holodomor
Préambule
L'Holodomor désigne la famine génocide qui a sévi en Ukraine en 1932 et 1933. Quelque 10 millions d'Ukrainiens et d'Ukrainiennes ont péri alors, victimes de la famine provoquée sous le régime de Joseph Staline. Au paroxysme de la famine, 25 000 personnes en mouraient chaque jour.
Le gouvernement de l'Ukraine, la Chambre des représentants et le Sénat des États-Unis, le Parlement et le Sénat du Canada, les gouvernements de l'Alberta, du Manitoba et de la Saskatchewan, l'UNESCO, l'Organisation des Nations Unies et plus de 40 autres ressorts du monde ont officiellement condamné l'Holodomor ou l'ont reconnu en tant que génocide. L'Ukraine a désigné le quatrième samedi de novembre de chaque année comme jour annuel pour commémorer les victimes de l'Holodomor.
Le 29 mai 2008, la Loi sur le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens («l'Holodomor») (Canada) a été édictée afin de reconnaître la famine comme un génocide et d'instituer, dans tout le Canada, le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens («l'Holodomor») le quatrième samedi de novembre de chaque année.
Afin d'honorer la mémoire de ceux et celles qui ont péri, il convient que l'Ontario commémore aussi chaque année les victimes de la famine génocide ukrainienne. Un jour commémoratif est une occasion de réflexion sur les leçons durables de l'Holodomor et d'autres crimes contre l'humanité et de sensibilisation à celles-ci.
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Jour commémoratif de l'Holodomor
1. Le quatrième samedi de novembre de chaque année est, dans tout l'Ontario, proclamé Jour commémoratif de l'Holodomor pour honorer la mémoire de ceux qui ont péri, victimes de la famine génocide qui a sévi en Ukraine en 1932 et 1933.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2009 sur le Jour commémoratif de l'Holodomor.
NOTE explicative
La note explicative, rédigée à titre de service aux lecteurs du projet de loi 147, ne fait pas partie de la loi. Le projet de loi 147 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 7 des Lois de l'Ontario de 2009.
Le projet de loi a pour but de désigner le quatrième samedi de novembre de chaque année comme Jour commémoratif de l'Holodomor.