[39] Projet de loi 144 Original (PDF)
Projet de loi 144 2008
Loi modifiant la Loi de 2007 sur l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes
Remarque : La présente loi modifie la Loi de 2007 sur l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. Le paragraphe 16 (3) de la Loi de 2007 sur l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Pouvoir : renseignements
(3) L'intervenant peut exiger de toute personne qu'elle fournisse les renseignements ou produise les documents ou objets qu'il estime nécessaires ou utiles à l'exercice des pouvoirs que lui confère le paragraphe (1), et la personne fournit les renseignements, les documents ou les objets s'ils sont en sa possession ou sous son contrôle.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2008 modifiant la Loi sur l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes.
NOTE EXPLicative
La Loi de 2007 sur l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes est modifiée pour donner à l'intervenant le pouvoir d'exiger de toute personne qu'elle fournisse les renseignements, documents ou objets qu'il estime nécessaires ou utiles à l'exercice de ses fonctions.