[39] Projet de loi 142 Original (PDF)
Projet de loi 142 2008
Loi prévoyant l'élection des membres du conseil d'administration du Hamilton Health Sciences
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Définition
1. La définition qui suit s'applique à la présente loi.
«Hamilton Health Sciences» La personne morale constituée sans capital-actions en vertu de la Loi sur les personnes morales et connue, à compter du 8 décembre 2008, sous le nom de Hamilton Health Sciences.
Conseil d'administration
2. Malgré toute autre loi ou règle de droit ou tout autre document, le conseil d'administration du Hamilton Health Sciences se compose de 15 administrateurs élus conformément à la Loi de 1996 sur les élections municipales, un administrateur devant être élu dans chacun des 15 quartiers faisant partie, à compter du 8 décembre 2008, de la cité de Hamilton.
Disposition transitoire
3. (1) La première élection des administrateurs visés à l'article 2 a lieu lors de l'élection municipale ordinaire tenue en application du paragraphe 4 (1) de la Loi de 1996 sur les élections municipales, soit en novembre 2010.
Idem
(2) Jusqu'à ce que les membres du conseil d'administration qui sont élus comme le prévoit le paragraphe (1) entrent en fonction, les membres du conseil sont les personnes qui sont administrateurs le jour où la présente loi entre en vigueur.
Règlements
4. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) accélérer l'élection des administrateurs en application de la présente loi, y compris modifier l'application de la Loi de 1996 sur les élections municipales à cet égard;
b) prévoir des membres additionnels au conseil d'administration du Hamilton Health Sciences;
c) d'une façon générale, prendre toute mesure d'application de la présente loi.
Entrée en vigueur
5. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
6. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2008 sur les élections au sein du Hamilton Health Sciences.
NOTE EXPLicative
Le projet de loi prévoit qu'au moins 15 des membres du conseil d'administration du Hamilton Health Sciences doivent être élus pour représenter les 15 quartiers de la cité de Hamilton.