[39] Projet de loi 134 Original (PDF)
Projet de loi 134 2008
Loi prévoyant l'élection des membres du conseil d'administration du Système de santé de Niagara
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Définition
1. La définition qui suit s'applique à la présente loi.
«Système de santé de Niagara» La personne morale constituée le 8 mars 2000 et connue, à compter du 20 octobre 2008, sous le nom de Système de santé de Niagara.
Conseil d'administration
2. Malgré toute autre loi ou règle de droit ou tout autre document, le conseil d'administration du Système de santé de Niagara se compose de 12 administrateurs élus conformément à la Loi de 1996 sur les élections municipales, un administrateur devant être élu dans chacune des municipalités de secteur faisant partie, à compter du 20 octobre 2008, de la municipalité régionale de Niagara.
Disposition transitoire
3. (1) La première élection des administrateurs visés à la disposition 1 de l'article 2 a lieu lors de l'élection municipale ordinaire tenue en application du paragraphe 4 (1) de la Loi de 1996 sur les élections municipales, soit en novembre 2010.
Idem
(2) Jusqu'à ce que les membres du conseil d'administration qui sont élus comme le prévoit le paragraphe (1) entrent en fonction, les membres du conseil sont les personnes qui sont administrateurs le jour où la présente loi entre en vigueur.
Règlements
4. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) accélérer l'élection des administrateurs en application de la présente loi, y compris modifier l'application de la Loi de 1996 sur les élections municipales à cet égard;
b) prévoir des membres additionnels au conseil d'administration du Système de santé de Niagara;
c) d'une façon générale, prendre toute mesure d'application de la présente loi.
Entrée en vigueur
5. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
6. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2008 sur les élections au sein du Système de santé de Niagara.
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi prévoit qu'au moins 12 des administrateurs du Système de santé de Niagara doivent être élus pour représenter les municipalités de secteur de la municipalité régionale de Niagara.