[39] Projet de loi 127 Original (PDF)
Projet de loi 127 2008
Loi modifiant la Loi sur les droits de cession immobilière
Remarque : La présente loi modifie la Loi sur les droits de cession immobilière, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. L'article 12 de la Loi sur les droits de cession immobilière est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Envoi simultané de l'avis au mandataire et à la personne concernée
(12) Si le ministre envoie un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation aux termes du présent article au mandataire ou à l'autre représentant de la personne visée par la cotisation, il l'envoie en même temps à cette dernière.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2008 modifiant la Loi sur les droits de cession immobilière.
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NOTE EXPLicative
Le projet de loi prévoit que si le ministre envoie un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation au mandataire de la personne visée par la cotisation, il doit en même temps l'envoyer à cette dernière.