[39] Projet de loi 117 Original (PDF)
Projet de loi 117 2008
Loi modifiant le Code de la route afin d'interdire la conduite et l'utilisation de motocyclettes transportant des enfants comme passagers
Remarque : La présente loi modifie le Code de la route, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. Le Code de la route est modifié par adjonction de l'article suivant :
Interdiction : passagers de moins de 14 ans sur une motocyclette
38.1 Nul ne doit conduire ou utiliser sur une voiepublique une motocyclette transportant un passager de moins de 14 ans.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2008 modifiant le Code de la route (enfants passagers sur des motocyclettes).
NOTE EXPLicative
Le projet de loi modifie le Code de la route afin d'interdire la conduite ou l'utilisation d'une motocyclette transportant un passager de moins de 14 ans sur une voie publique, et ce afin de promouvoir la sécurité sur les routes de l'Ontario et de protéger les jeunes contres les lésions évitables.