[39] Projet de loi 112 Original (PDF)
Projet de loi 112 2008
Loi interdisant la vente de bouteilles d'eau en plastique jetables en Ontario
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Interdiction de vente d'eau en bouteille
1. Nul ne doit vendre ou mettre en vente en Ontario des bouteilles d'eau en plastique jetables.
Infraction
2. (1) Quiconque contrevient à l'article 1 est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende d'au moins 500 $ et d'au plus 1 500 $.
Idem : personne morale
(2) Toute personne morale qui contrevient à l'article 1 est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende d'au plus 10 000 $ pour la première infraction, et d'une amende d'au plus 25 000 $ pour chaque infraction subséquente.
Idem : administrateur ou dirigeant de personne morale
(3) Si une personne morale est coupable d'une infraction visée au paragraphe (2), tout administrateur ou dirigeant de cette personne morale qui, sciemment, autorise ou permet cette infraction, ou y acquiesce, est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende d'au plus 5 000 $ et d'un emprisonnement d'au plus un an, ou d'une seule de ces peines.
Idem, infraction distincte
(4) Chaque jour où se poursuit une contravention à l'article 1 constitue une infraction distincte.
Entrée en vigueur
3. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
4. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2008 interdisant les bouteilles d'eau jetables.
NOTE EXPLicative
Le projet de loi a pour objet de renforcer la confiance du public à l'égard de l'eau traitée provenant des réseaux d'eau municipaux et à réduire les déchets et la consommation d'énergie associés à la production et au recyclage des bouteilles en plastique en proposant l'interdiction à l'échelle provinciale de la vente de bouteilles d'eau en plastique jetables.