[39] Projet de loi 109 Original (PDF)
Projet de loi 109 2008
Loi prévoyant un crédit d'impôt pour l'achat d'appareils ou de dispositifs pour les personnes handicapées
Remarque : La présente loi modifie la Loi de 2007 sur les impôts, dont l'historique législatif figure à la page pertinente de l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. L'article 9 de la Loi de 2007 sur les impôts est modifié par adjonction des paragraphes suivants :
Crédit d'impôt à l'égard des appareils achetés pour des personnes handicapées
(13.1) Le particulier a droit pour l'année, à l'égard de l'achat d'un appareil ou d'un dispositif conçu pour les personnes handicapées, à un crédit d'impôt dont le montant correspond au produit de 4 000 $ ou, s'il est inférieur, du coût engagé par le particulier pour l'appareil ou le dispositif et du taux d'imposition le moins élevé si, selon le cas :
a) l'appareil ou le dispositif est nécessaire au particulier qui est handicapé;
b) l'appareil ou le dispositif est nécessaire à un membre de la famille du particulier qui est handicapé.
Définitions
(13.2) Les définitions qui suivent s'appliquent au paragraphe (13.1).
«handicap» S'entend au sens de l'article 2 de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario. («disability»)
«membre de la famille du particulier» Relativement au particulier, s'entend de son conjoint, de ses enfants, de ses enfants par alliance, de ses père et mère, de ses père et mère par alliance, de ses grands-parents, de ses grands-parents par alliance, de ses frères et soeurs ou de ses frères et soeurs par alliance. («member of the individual's family»)
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2008 modifiant la Loi sur les impôts (achat d'appareils pour les personnes handicapées).
NOTE EXPLicative
Le projet de loi modifie Loi de 2007 sur les impôts pour fournir un crédit d'impôt aux particuliers qui achètent, pour eux-mêmes ou pour un membre de leur famille, des appareils ou des dispositifs conçus pour les personnes handicapées.