[38] Projet de loi 213 Original (PDF)
Projet de loi 213 2007
Loi visant à reconnaître la langue des signes comme langue officielle en Ontario
Préambule
La langue des signes est la langue de la communauté sourde en Ontario. Elle est la première langue d'un grand nombre de ses membres et elle fait partie intégrante de leur culture et de leur intégrité linguistique.
Il convient que la province de l'Ontario reconnaisse l'importance de la langue des signes et, par conséquent, qu'elle lui reconnaisse le statut de langue officielle devant les tribunaux, dans le domaine de l'éducation et à l'Assemblée législative. Le respect qu'accorde l'Ontario à la langue des signes démontre son engagement envers la reconnaissance des droits fondamentaux des membres de la communauté sourde de la province et envers la reconnaissance de cette communauté en tant que société culturelle et linguistique distincte.
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Définitions
1. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
«Commission» La Commission ontarienne de la langue des signes créée en application du paragraphe 5 (1). («Commission»)
«langue des signes» S'entend notamment du langage gestuel américain (ASL), de la langue des signes québécoise et de la langue des signes des Premières nations. («sign language»)
Utilisation de la langue des signes
2. Le gouvernement de l'Ontario veille à ce que la langue des signes puisse être utilisée devant les tribunaux, dans le domaine de l'éducation et à l'Assemblée législative.
Pratique existante
3. La présente loi n'a pas pour effet de porter atteinte à l'utilisation de la langue des signes hors du champ d'application de la présente loi.
Limitation des obligations
4. Si toutes les mesures raisonnables ont été prises et que tous les projets raisonnables ont été élaborés afin de faire respecter la présente loi, les obligations qu'elle impose au gouvernement, aux établissements d'enseignement et à l'Assemblée législative sont assujetties aux limitations raisonnables et nécessaires qu'exigent les circonstances.
Commission
5. (1) Est créée une commission appelée Commission ontarienne de la langue des signes en français et Sign Language Commission of Ontario en anglais.
Objets
(2) Les objets de la Commission sont les suivants :
1. Conseiller le gouvernement de l'Ontario sur les questions ayant trait à la langue des signes.
2. Appuyer la recherche en ce qui a trait à la langue des signes.
3. Appuyer le développement de la langue des signes.
4. Entreprendre toute autre activité que lui assigne le gouvernement de l'Ontario.
Financement de la recherche
6. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser le financement de la recherche en ce qui a trait à l'utilisation et au développement de la langue des signes par prélèvement sur les fonds affectés à ces fins par l'Assemblée législative.
Entrée en vigueur
7. La présente loi entre en vigueur 180 jours après le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
8. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2007 reconnaissant la langue des signes comme langue officielle.
NOTE EXPLicative
Le projet de loi reconnaît la langue des signes comme langue officielle en Ontario devant les tribunaux, dans le domaine de l'éducation et à l'Assemblée législative.