[37] Projet de loi 99 Original (PDF)
Projet de loi 99 2003
Loi modifiant la
Loi sur les garderies
afin d'autoriser,
dans les régions rurales,
la garde de sept enfants au plus
sans devoir obtenir un permis
prévu par la Loi
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. L'article 11 de la Loi sur les garderies est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Exemption
(8) Les garderies et les agences de garde d'enfants en résidence privée qui accueillent un maximum de sept enfants ou qui leur fournissent des soins sont exemptées des exigences en matière de permis que prévoit le présent article si elles sont situées dans une région rurale ou dans une ville ou un village de moins de 3 500 habitants.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2003 modifiant la Loi sur les garderies.
_______________
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi a pour objet d'exempter les garderies et les agences de garde d'enfants en résidence privée qui accueillent un maximum de sept enfants ou qui leur fournissent des soins des exigences en matière de permis que prévoit la Loi si elles sont situées dans une région rurale ou dans une ville ou un village de moins de 3 500 habitants.