Projet de loi 98, Loi de 2003 modifiant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels

Versions

Projet de loi 98 2003

Loi modifiant la
Loi sur l'indemnisation
des victimes d'actes criminels

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

1. (1) L'article 28 de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :

c.1) exiger que le montant accordé par la Commission soit indexé sur le coût de la vie de la manière prévue au paragraphe (2);

(2) L'article 28 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Indexation du montant

(2) Un règlement pris en application de l'alinéa (1) c.1) peut prévoir que le montant accordé par la Commission soit rajusté le 1^er avril de chaque année en le multipliant par le facteur d'indexation de l'année.

Facteur d'indexation

(3) Le facteur d'indexation pour une année est la variation en pourcentage de l'indice des prix à la consommation de l'Ontario entre le mois de janvier de cette année-là et le même mois de l'année précédente pour les prix de tous les articles, selon les publications de Statistique Canada.

Entrée en vigueur

2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2003 modifiant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels.

______________

NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi modifie la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels afin de permettre au lieutenant-gouverneur en conseil de prendre des règlements exigeant des rajustements annuels relatifs au coût de la vie en ce qui concerne les montants accordés en vertu de la Loi.