[37] Projet de loi 94 Original (PDF)
Projet de loi 94 2003
Loi modifiant la
Loi électorale
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. Le paragraphe 34 (2) de la Loi électorale est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Forme du bulletin de vote
(2) Le bulletin est présenté sous la forme suivante :
1. Les noms des candidats sont indiqués en lettres majuscules sur le bulletin de vote et précédés de numéros consécutifs.
2. Les noms de famille des candidats sont imprimés en caractères gras.
3. Sous réserve du paragraphe 27 (8), les noms des candidats sont énumérés dans l'ordre alphabétique de leurs noms de famille légaux et précédés du prénom.
4. À la demande du candidat, un sobriquet, une abréviation ou une forme particulière d'un prénom peut être utilisé au lieu du prénom légal du candidat.
5. Le bulletin de vote comprend, entre parenthèses, après le nom de chaque candidat :
i. soit le nom du parti inscrit auquel le candidat appartient, tel qu'il figure au registre tenu par le directeur général des élections en application de l'article 13 de la Loi sur le financement des élections,
ii. soit le terme «indépendant» si le candidat s'est déclaré candidat indépendant.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2003 modifiant la Loi électorale.
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NOTE EXPLICATIVE
L'objet du projet de loi est d'exiger que les bulletins de vote précisent l'appartenance politique des candidats.